Résultats de recherche pour décision

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 septembre 2021 (4A_155/2021)

La nature de la décision portant sur la récusation de l’expert

Selon le Tribunal fédéral, la décision statuant sur la récusation d’un expert constitue une ordonnance d’instruction qui peut être rendue par un juge délégué (art. 124 al. 2 CPC). Elle…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 août 2014 (2C_246/2014)

Utilisation d’installations de la Confédération pour l’hébergement temporaire de requérants d’asile: pas de possibilité de recours

Le Tribunal fédéral a statué sur l’application du nouvel art. 26a LAsi, qui autorise la Confédération à utiliser ses installations ou constructions pour y loger des requérants d’asile de manière…

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…

Arrêts du Tribunal fédéral du 28 octobre 2021 (1C_224/2021), du Tribunal administratif du canton des Grisons du 21 avril 2020 (TA GR R 2018 89) et de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois du 5 juillet 2020 (CDAP VD AC.2019.0326)

Hypothèque légale et autres garanties de droit public à l’appui de la remise en état

Les frais liés à l’exécution par substitution d’un ordre de remise en état sont en principe mis à la charge de l’administré. La collectivité bénéficie de plusieurs types de garanties pour s’assurer…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 novembre 2022 (2C_959/2021, 2C_961/2021), en partie publié aux ATF 148 II 564

Arrêt au milieu du gué de l’Aire, à Lancy (GE)

Lorsqu’un monopole d’affichage communal est attribué sans l’appel d’offres préalable exigé par l’art. 2 al. 7 LMI, quel est le sort réservé à la décision d’attribution ? Et à la…

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…