ℹ︎
Aide à la recherche

1) Insérez votre terme de recherche dans la barre de saisie. 

2) Afin d’affiner votre recherche, vous pouvez intégrer vous-même les opérateurs suivants:

"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour contrat mixte

26 résultats trouvés

Trier par
Date de publication Relevanz↑
Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du TF 4A_335/2018 du 9 mai 2019

Le contrat complexe et la mise en œuvre du ­principe du « centre de gravité de la relation ­contractuelle », en particulier en cas d’invalidation pour cause d’erreur

En qualifiant de contrat complexe le contrat de bail lié à une promesse de vente et d’achat sous condition résolutoire, le Tribunal fédéral a appliqué le principe du « centre de gravité de la…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 6/2019 | p. 333
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_23/2021 du 12 décembre 2022

De l’importance de bien définir l’ouvrage objet de la réduction du prix en cas de défauts

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral applique la méthode relative de la réduction du prix pour cause de défaut au seul prix relatif à la pose des parois d’isolation, consistant en une modification de…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 3/2023 | p. 140
Poursuivre la lecture  →→
Articles

Zur Vermeidung der Kollision von Gewährleistungsrechten im Stockwerkeigentum

Si un entrepreneur construit un bâtiment en propriété par étages et vend les parts de copropriété sur plan, les droits de garantie des propriétaires d’étages peuvent entrer en conflit lorsqu’ils portent sur le même objet, à savoir les parties communes défectueuses. Nadja Schwery expose différentes solutions pour éviter ce conflit; elle propose un nouveau chemin dans ce champ de…
Nadja Schwery
BR/DC 6/2018 | p. 346
Poursuivre la lecture  →→
Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison…
Franz Werro
BR-DC 3/2019 | p. 129
Poursuivre la lecture  →→
↑

Themen