Résultats de recherche pour contrôle en deux temps

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2022)

Contrôle des nuisances sonores lors de l’octroi du permis de construire ou ultérieurement (Kontrolle der Lärmbelästigung bei der Erteilung der Baubewilligung oder zu einem späteren Zeitpunkt)

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Soumissionnaires, conditions de participation, ­critères et offres

Le nouveau droit des marchés publics clarifie la portée respective des conditions de participation, des critères d’aptitude et des critères d’adjudication. Il n’a en revanche pas harmonisé entre Confédération et cantons les principes applicables aux conditions de travail. Dans le déroulement de la procédure, quelques nouveautés sont à signaler. La présente contribution expose brièvement ces…

Arrêt du Tribunal fédéral du 15 octobre 2020 (2C_80/2020)

Taxes d’équipement et contrôle du respect de la couverture des coûts

Le 15 octobre 2020, le Tribunal fédéral a rendu un nouvel arrêt portant sur le contrôle du respect du principe de la couverture des coûts s’agissant de la taxe d’équipement prévue par loi générale…

La stabilité des plans en cas d’initiative populaire

Une initiative populaire portant sur un plan d’affectation doit respecter le principe de la stabilité des plans qui empêche de modifier une planification en tout temps pour un quelconque motif. Or, ce droit populaire a précisément pour caractéristique de pouvoir être exercé en tout temps et pour un quelconque motif. La présente contribution analyse donc les adaptations nécessaires que la…

Arrêt du Tribunal cantonal fribourgeois du 17 novembre 2020 (TC FR 604 2020 19)

Taxe sur la plus-value d’aménagement du territoire (art. 5 LAT) : les méthodes d’évaluation des biens-fonds

La plus-value d’un terrain est en principe évaluée selon la méthode comparative. Il est possible d’utiliser une autre méthode d’estimation en l’absence de valeurs de comparaison suffisantes ou afin…

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

Honoraires de l’architecte : le point sur le calcul d’après le coût d’ouvrage déterminant le temps ­nécessaire (art. 7 SIA 102)

Il existe différentes méthodes pour fixer les honoraires de l’architecte. La norme SIA 102 en propose trois. L’une d’elles, la méthode de calcul d’après le coût d’ouvrage, a subi d’importantes modifications en 2003, lors de la révision des normes SIA 102, 103, 108 et 112. Elle a en revanche été épargnée par la dernière révision en date (novembre 2014). Aujourd’hui, quel bilan peut-on tirer de l…

Contrat d’architecte et d’ingénieur / Architekten- und Ingenieurvertrag (per Dezember 2016)

Contrat d’architecte global – Honoraires – Expertise – CC 8; CO 42 II (Architektengesamtvertrag – Honorar – Gutachten – ZGB 8; OR 42 II)

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…