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Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est ­assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Geltungsbereich / Champ d’application (per August 2019)

Bund – Sektorenunternehmen – Schienenpersonenverkehr – sektorspezifische Tätigkeit (Confédération – Entreprises et activités dans les marchés de secteur – Transport ferroviaire de personnes)

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Arrêt du Tribunal fédéral 2C_1036/2013 du 5 novembre 2014 (ATF 140 II 473)

L’acquisition d’immeubles agricoles par les collectivités publiques

Le Tribunal fédéral refuse d’octroyer à une collectivité publique l’autorisation d’acquérir des immeubles agricoles en remploi d’autres immeubles agricoles situés dans le périmètre d’une éventuelle…

Champ d’application / Geltungsbereich (per August 2018)

Bund – Sektorenunternehmen – Reinigungsleistungen (Confédération – Entreprises sectorielles – Services de nettoyage)

Arrêt du Tribunal fédéral du 17 novembre 2017 (5A_79/2017), partiellement publié à l’ ATF 143 III 537

Annulation d’une décision de l’assemblée des ­propriétaires d’étages : les effets d’une règle de majorité irrégulièrement adoptée (art. 712g al. 2 CC)

Retenant l’annulabilité et non la nullité d’une décision de l’assemblée des propriétaires par étages prise à la majorité au lieu de l’unanimité, le Tribunal fédéral constate que la modification du…

Nouveau droit (fédéral) des marchés publics : faire du neuf avec de l’ancien ? Un peu plus tout de même

Depuis 2012, le processus législatif de révision du droit ­suisse des marchés publics a été très long ; il a permis cependant d’aboutir à une harmonisation remarquable des législations et d’accroître la sécurité juridique sur certains points controversés. Pour le surplus, les choses ne vont guère changer pour les praticiens de la construction.

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…

Le bois mort en forêt : quelles responsabilités pour le propriétaire forestier ?

Le bois mort, sur pied ou au sol, joue un rôle important du point de vue écologique en favorisant l’écosystème. Cependant, il est aussi une source de préoccupations nouvelles pour les propriétaires forestiers et les professionnels de la branche – ingénieurs et gardes forestiers – en raison des risques qu’il représente pour les usagers de la forêt (p. ex. chute de branches ou de troncs,…

Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois MPU.2015.0011 (31 août 2015)

L’autorité de recours peut-elle adjuger elle-même ?

Une juridiction de recours peut réformer une décision d’octroi d’une concession d’affichage et l’attribuer elle-même au recourant lorsqu’elle estime que l’offre de ce dernier l’emporte sur celle du…