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NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour cartels de soumission

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Submissionsabreden erkennen und verhindern

Les cartels de soumission empêchent une concurrence efficace dans le rapport qualité-prix et par conséquent une ­acquisition économique optimale des fournitures, services et ouvrages. Silvia Grätz et Frank Stüssi montrent que les pouvoirs adjudicateurs peuvent lutter contre les cartels de soumission, en connaissant les indices de leur existence et en configurant leurs appels d’offres en…
Silvia Grätz, Frank Stüssi
BR/DC 2/2016 | p. 86
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Réintégration du soumissionnaire ayant violé le droit de la concurrence

En cas de participation à des accords anticoncurrentiels, un soumissionnaire peut être exclu de futurs marchés publics. Un arrêt de la Cour européenne de Justice clarifie les ­con­ditions auxquelles il pourrait être réintégré. Ce jugement est aussi d’actualité en Suisse, au regard des nombreuses ­enquêtes menées par la Commission de la concurrence dans ce secteur et de la révision en cours de la…
Christian Bovet, Pranvera Këllezi
BR/DC 1/2019 | p. 9
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Zulässige ARGE im Kartellrecht

L’admissibilité des consortiums d’entreprises sous l’angle du droit de la concurrence est constamment remise en question. Frank Stüssi et Bendicht Lüthi démontrent qu’il existe de nombreuses raisons légitimes qui conduisent à former des consortiums d’entreprises et que ces derniers ne posent donc en principe pas de problèmes de la sorte. Par ailleurs, les procédures qui ont occupé la…
Frank Stüssi, Bendicht Lüthi
BR/DC 4/2015 | p. 205
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Articles

Les entreprises apparentées et l’exigence de l’offre unique en droit des marchés publics

Lorsque l’exigence de l’offre unique s’adresse aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés, elle peut avoir pour effet de restreindre le droit pour ces entreprises de participer à un appel d’offres si l’une d’elles a déjà déposé une offre. Bien que la nécessité d’assurer une concurrence efficace soit parfois mentionnée pour justifier cette exigence, la question de sa conformité avec le…
Milena Pirek
BR/DC 5/2020 | p. 258
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