Résultats de recherche pour aliénation

BGE 146 III 217 ff.

Gesetzliche Vorkaufsrechte und ihre Schranken nach Art. 681 Abs. 2 ZGB

Selon l’art. 681 al. 2 CC, le droit de préemption est caduc lorsque l’immeuble est aliéné à une personne qui, au moment de l’aliénation, est titulaire d’un droit de préemption de même rang ou de…

La LDTR à Genève: impact pour les constructeurs

Depuis 1962, le canton de Genève dispose d’une loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation (LDTR). Décriée par certains, considérée comme indispensable par d’autres, cette loi est incontournable dès que des travaux sont prévus sur des immeubles existants dans le canton ou que des appartements sont destinés à être vendus. La parution en 2014 d’un ouvrage qui lui…

Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel…

Geltungsbereich / Champ d’application (per August 2019)

Bund – Sektorenunternehmen – Schienenpersonenverkehr – sektorspezifische Tätigkeit (Confédération – Entreprises et activités dans les marchés de secteur – Transport ferroviaire de personnes)

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Dezember 2021)

Baurecht – Stillschweigende Verlängerung – ZGB 738, 779b (Droit de superficie – Prolongation tacite – CC 738, 779b)

Sachenrecht allgemein/Droits réels en général (per Juni 2023)

Grundeigentum – Eigentumsfreiheitsklage – Passivlegitimation – Abgrenzung zur Immissionsklage – Ausübungsinteresse – ZGB 641, 667 und 679 (Propriété foncière – Action négatoire –…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2018)

Rückbau von Installationen eines Stockwerkeigentümers auf den gemeinschaftlichen Teilen der Stockwerkeigentümergemeinschaft (Déconstruction des installations d’un propriétaire par étages sur les…

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général

Droits réels – Limites parcellaires – Action en bornage – Fiabilité des plans cadastraux – CC 668, 669 (Sachenrecht – Grundstücksgrenzen – Grenzscheidungsklage – Vermutung der Richtigkeit der…

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2020)

Gesetzliche Vorkaufsrechte im Miteigentums- und Baurechtsverhältnis (Droits de préemption légaux en cas de ­copropriété et de droit de superficie)