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Résultats de recherche pour action en responsabilité contre l’État

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Arrêts commentés

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…
Christine Magnin, Alexis Overney
BR-DC 2/2019 | p. 74
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Articles

L’aléa ruissellement : un « nouveau » danger naturel et sa portée en droit

Le phénomène du ruissellement est en augmentation sur le territoire suisse et expose les bâtiments et infrastructures à des dommages. Jean-Baptiste Zufferey et Matthieu ­Seydoux s’appuient sur la nouvelle carte fédérale de l’aléa ruissellement et analysent la portée juridique de ce danger naturel au moyen de plusieurs questions choisies (bases ­légales, nature de la carte, responsabilités de l…
Jean-Baptiste Zufferey, Matthieu Seydoux
BR/DC 4/2020 | p. 176
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2022 (6B_375/2022)

Arrêt du Tribunal fédéral : non-respect des normes de sécurité, sur un chantier, constitutif de lésions corporelles par négligence

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 125 CP, dans le contexte de travaux de construction (respect du devoir de prudence de l’employeur et rupture du lien de causalité).
Bertrand Perrin
BR/DC 5/2023 | p. 277
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 3/2016 | p. 148
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Articles

Le mandat de durée : état de la jurisprudence sur l’art. 404 CO et perspectives

Depuis longtemps, le Tribunal fédéral comprend l’art. 404 CO comme une norme impérative d’application générale. Il a cependant aménagé de multiples exceptions, souvent contradictoires, pour atténuer les effets de cette conception, effets quasi-unanimement décriés en doctrine. Le législateur fédéral a ainsi récemment invité le Tribunal fédéral à préciser sa jurisprudence et à opérer les…
Maxence Carron
BR/DC 4/2018 | p. 225
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Articles

Installations de transport d’énergie, corridors de sécurité et aménagement du territoire1

La densification progressive des zones où se trouvent des installations de transport d’énergie génère fréquemment des conflits d’affectation du sol. Lorsqu’un besoin accru de coordination se fait sentir, la création de «corridors de sécurité» peut être une façon d’y répondre; leur mise en œuvre est cependant un exercice juridique complexe.
Isabelle Romy, Jean-Baptiste Zufferey, Milena Pirek
BR/DC 3/2015 | p. 124
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