Résultats de recherche pour action en libération de dette

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Juni 2023)

Récusation d’un expert (Ausstand eines Gutachters)

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2020)

Werkvertrag – Vergleichsverhandlungen – Parteientschädigung (Contrat d’entreprise – Conciliation – Dépens)

Arrêt du Tribunal fédéral du du 5 décembre 2014 (4A_214/2014) (publication au recueil officiel prévue)

La nullité du double courtage de négociation (CO 415)

Précisant sa jurisprudence antérieure, le Tribunal fédéral retient qu’en matière immobilière, un double courtage de négociation rend les deux contrats de courtage nuls. Le risque de conflit d…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2019)

Werkvertrag – Budgetpreise (Contrat d’entreprise – Prix budgétés)

Autres contrats et responsabilité civile /  Weitere Verträge und Haftpflichtrecht (per Dezember 2016)

Nullité d’une donation – Vice de forme – CO 243 II (Nichtigkeit einer Schenkung – Formfehler – OR 243 II)

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2018)

Auslegung eines Zahlungsplans beim Pauschal-Werkvertrag (Interprétation d’un plan de paiement dans le cas d’un contrat d’entreprise forfaitaire)

ATF 140 III 561

Délais de déchéance et autorisation de procéder

Les délais de déchéance du droit matériel doivent-ils être qualifiés « d’autres délais d’action légaux » au sens de l’art. 209 al. 4 2^e phr. CPC ? Précision du TF quant à la…

Le legs de l’usage d’un bien immobilier

Le de cujus propriétaire d'un bien immobilier souhaite fréquemment attribuer l’usage de ce bien à la personne de son choix par disposition pour cause de mort, notamment par un legs. Dans ce cas, il doit définir quel droit il souhaite attribuer au légataire, soit quel sera l’objet du legs. La loi lui permet de choisir entre quatre droits : le legs de la pleine propriété du bien, d’un usufruit ou d…

Le nouveau droit de la prescription : éléments choisis

La révision du droit de la prescription entrera en vigueur le 1^er janvier 2020. Cette contribution présente les principales nouveautés, importantes pour les praticiens de la construction, même si l’art. 371 CO n’a pas été modifié. Ainsi, la révision prévoit notamment un nouveau régime de suspension de la prescription par accord écrit durant les négociations (art. 134 al. 1 ch. 8 CO)…

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…