Résultats de recherche pour Vertragsverletzung

Urteil des Bundesgerichts vom 6. November 2019 (BGE 146 III 25)

Vertragsverletzung, Fälligkeit und Verjährung

Le Tribunal fédéral insiste sur le fait qu’une prétention en dommages-intérêts est exigible dès qu’intervient la violation positive du contrat et le délai de prescription commence immédiatement à…

Anmerkungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 14. August 2018 (6B_689/2016)

Das Verschweigen von Retrozessionen als strafbare Vertragsverletzung

Selon l’art. 400 al. 1 CO, celui qui gère le patrimoine d’un tiers en qualité de mandataire est tenu «à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer…

Urteil des Bundesgerichts vom 18. März 2022 (4A_415/2021)

Substanziierung eines Brandschadens – leicht gemacht!

Un incendie a causé un dommage de plusieurs millions de francs: l’assurance-bâtiments a payé; elle a été subrogée aux prétentions contractuelles des personnes lésées contre l’entrepreneur responsable…

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

Arrêt du Tribunal fédéral du 21 juillet 2015 (4A_101/2015)

Le droit de résoudre le contrat en cas d’application de l’art. 97 CO: vers un régime de l’inexécution toujours plus unifié

Dans cet arrêt non publié, mais d’une grande importance, le Tribunal fédéral reconnaît le droit pour le créancier de résoudre le contrat en cas d’impossibilité subséquente imputable au débiteur…

BGE 142 III 387 vom 19. April 2016

Kein Werkintegritätsanspruch des Architekten bei Änderung eines Wohnhauses

Le Tribunal fédéral a donné raison à des époux vaudois qui souhaitaient modifier la terrasse de leur villa contre la volonté de l’architecte. L’architecte soutenait que la transformation défigurait…

Verfahrensausschluss wegen mangelhafter Vertragserfüllung – Ein Beitrag zu Art. 44 Abs. 1 lit. h BöB

La révision du droit des marchés publics a introduit un nouveau motif d’exclusion en droit fédéral et dans celui de la plupart des cantons : les soumissionnaires qui n’ont pas exécuté correctement des marchés publics antérieurs peuvent être exclus de marchés futurs (art. 44 al. 1 let. h LMP/AIMP). Toute prestation insuffisante ne justifie néanmoins pas une exclusion : les autorités adjudicatrices…

Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 15. März 2022 (ZK2 20 39)

Haftung der Architektin aus fehlerhafter Planung und versäumter Verjährungsunterbrechung

Une architecte commet une erreur de planification et viole les règles établies de l’art de bâtir: elle conçoit un toit plat sans système d’évacuation des eaux de pluie. En plus, elle se rend coupable…

Urteil des Europäischen Gerichtshofs vom 22. April 2021 (C-537/19), Wiener Wohnen

Gewöhnliche Wünsche einer Mieterin

La Cour de justice de l’Union européenne fournit d’utiles clarifications sur l’exemption d’assujettissement pour les transactions immobilières (« Grundstücksprivileg ») lorsqu’elles concernent la…

Der uneigennützige Werkvertrag

La corrélation entre profits et responsabilité joue un rôle déterminant en droit des contrats. Nadja Schwery démontre que cette corrélation façonne également le contrat d’entreprise: elle peut se manifester soit par une diminution de la responsabilité de l’entrepreneur, soit par une augmentation de la responsabilité du maître d’ouvrage.