Résultats de recherche pour Verjährung

BGE (ATF) 148 II 106

Zur Verjährung des Sanktionsanspruchs

Sous réserve d’une disposition légale contraire, le délai de prescription des sanctions en matière de marchés publics est de cinq ans ; ce délai court à partir du moment où le comportement illicite à…

Urteil des Bundesgerichts vom 6. November 2019 (BGE 146 III 25)

Vertragsverletzung, Fälligkeit und Verjährung

Le Tribunal fédéral insiste sur le fait qu’une prétention en dommages-intérêts est exigible dès qu’intervient la violation positive du contrat et le délai de prescription commence immédiatement à…

Verjährungsunterbrechung bei Nachbesserung

Zum Problem bei Zuständigkeit eines Handelsgerichts

Lorsqu’un tribunal de commerce est compétent, le maître de l’ouvrage qui souhaite interrompre la prescription de sa prétention à la réfection n’a de prime abord qu’une seule possibilité: l’invoquer directement devant ce tribunal. Dans cette contribution, Christof Bergamin se demande quelles autres possibilités s’offriraient au maître pour interrompre la prescription sans encourir…

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…

Epische Verjährungsfristen für Unternehmer

Le nouveau droit de la prescription prévoit un délai de vingt ans en cas de mort d’homme ou de lésions corporelles. Par le biais de la responsabilité délictuelle et du recours, les entrepreneurs répondent pendant une durée beaucoup plus longue que les cinq ans prévus dans le contrat d’entreprise. Les auteurs démontrent ce phénomène et s’adonnent ensuite à un correctif possible.

Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 15. März 2022 (ZK2 20 39)

Haftung der Architektin aus fehlerhafter Planung und versäumter Verjährungsunterbrechung

Une architecte commet une erreur de planification et viole les règles établies de l’art de bâtir: elle conçoit un toit plat sans système d’évacuation des eaux de pluie. En plus, elle se rend coupable…

Enteignung der Nachbarrechte / Expropriation des droits du voisinage (per April 2020)

Verjährung von enteignungsrechtlichen Entschädigungsansprüchen wegen Fluglärms (Prescription des indemnités d’expropriation liées au bruit du trafic aérien)

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht /Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2019)

Contrat de courtage – Interprétation du contrat – CO 18, 412 (Mäklervertrag – Vertragsauslegung – OR 18, 412)

Les effets d’une clause de cession des droits de ­garantie

Après avoir rappelé les différents principes jurisprudentiels qui existent à ce jour en matière de cession des droits de garantie, Arnaud Nussbaumer met en lumière les difficultés que peut rencontrer le cessionnaire pour mettre en œuvre les droits cédés. En particulier, il montre qu’il est difficile de savoir quelles conditions de fond (existence d’un défaut) et d’exercice (prescription et…