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Résultats de recherche pour Verfahren auf vorläufige Eintragung

34 résultats trouvés

Arrêts commentés

Urteil des Kantonsgerichts von Graubünden vom 17. September 2018 (ZK1 17 158)

Vorläufige Eintragung eines Bauhandwerkerpfandrechts vor Beginn der Viermonatsfrist

La possibilité abstraite qu’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs se voie attribuer un rang inférieur suffit à retenir que ce droit est menacé et justifie par conséquent son inscription…
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2020)

Bauhandwerkerpfandrecht – Eintragungsfrist – Voll­en­dung der Arbeit – Beweismass – ZGB 839 II, ZGB 961 I Ziff. 1 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – ­Délai légal pour l…
Jörg Schmid, Bettina Hürlimann-Kaup, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 3/2020 | p. 160
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –
Bettina Hürlimann-Kaup, Jörg Schmid, Peter Reetz, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 3/2022 | p. 172
Arrêts commentés

Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 26. Februar 2021 (HE200486-O U/mk)

Vorläufige Eintragung eines Bauhand­werker­pfandrechts bei Bauarbeiten auf einem mit Baurechten belasteten Grundstück

Si un fonds est grevé d’un droit de superficie non distinct sous forme de servitude personnelle et si des travaux de construction sont effectués sur la construction liée au droit de superficie, l…
Arrêts commentés

Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 12. August 2021 (HE210081-O)

Bauhandwerkerpfandrecht: Ist eine definitive Bankgarantie, die zu einem Wechsel der örtlichen Zuständigkeit führt, eine hinreichende Sicherheit?

Le désavantage géographique qui résulte du fait qu’une garantie bancaire définitive fournie dans le cadre de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs prévoit,…
Arrêts commentés

Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 9. April 2020 (LF200010)

Bauhandwerkerpfandrecht: Wann beginnt der Fristenlauf nach Art. 839 Abs. 2 ZGB, wenn die letzte erbrachte Leistung für sich allein nicht pfandberechtigt ist?

Les livraisons des matériaux qui ne bénéficient de l’hypothèque légale qu’à cause de leur rapport fonctionnel avec d’autres prestations donnant droit à l’hypothèque ne peuvent pas déclencher le délai…
Arrêts commentés

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich (Einzelgericht) vom 14. Januar 2016 (HE150517-O)

Bau­hand­wer­ker­pfand­recht: Bau­reini­gung als ­pfand­be­rech­tig­te Arbeit

Le nettoyage de chantiers est lié à l’objet et fait partie intégrante de la construction du bâtiment, raison pour laquelle celui-ci – comme le montage d’échafaudage et les travaux de démolition –…
Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2017)

Bauhandwerkerpfandrecht – Verfahren auf vorläufige Eintragung – Eröffnung des Konkurses über den Grundeigentümer (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Procédure d’inscription…
Arrêts commentés

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons St. Gallen vom 18. Januar 2017 (HG.2014.229)

Gesetzliche Bürgschaft bei einem Grundstück im Verwaltungsvermögen: Separate Feststellungsklage erforderlich?

L’art. 839 al. 4 CC n’oblige pas le sous-traitant à introduire une action en constatation du droit séparée contre le propriétaire foncier visant à constater l’objet et le montant de la créance de…
Arrêts commentés

Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Juli 2018 (HG170237-O)

Umfasst eine in einem Werkvertrag enthaltene ­uneingeschränkte Gerichtsstandsklausel auch die Klage auf definitive Eintragung eines ­Bauhandwerkerpfandrechts?

Portée matérielle d’une clause d’élection de for inconditionnelle : critères pour l’interpréter selon le principe de la confiance.

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