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Résultats de recherche pour Transfert

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Droit public
Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2023 (B-2686/2022)

Demande de clarification et modification de l’offre

Dans cet arrêt, le TAF met en lumière le risque lié aux demandes de clarification effectuées par le pouvoir adjudicateur en présence d’une offre incomplète, dès lors que la réponse du soumissionnaire…
Milena Pirek
BR/DC 4/2023 | p. 210
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Articles

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…
Benoît Bovay
BR/DC 3/2016 | p. 136
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Articles

Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…
Fabien Andrey
BR/DC 4/2022 | p. 187
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…
Jean-Baptiste Zufferey, Valérie Bodevin
BR/DC 5/2020 | p. 262
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Articles

Erdwärmesonden an der Schnittstelle von Privatrecht und öffentlichem Recht

Sur quel fondement repose le droit d’utiliser l’énergie sous-terraine au moyen de sondes géothermiques ? Dans la mesure où le Code civil attribue ce droit au propriétaire foncier, cela peut avoir une influence non négligeable sur l’étendue de sa propriété en profondeur. En outre dans ce cas, tous les conflits d’utilisation doivent se juger selon le droit privé. Si, en revanche, le droit d…
Leonie Dörig
BR/DC 2/2021 | p. 57
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Articles

Nouveautés en matière de sites pollués

Les sites pollués restent un sujet d’actualité tant pour les détenteurs actuels d’immeubles que pour les exploitants d’entreprises qui ont exercé une activité polluante dans le passé. Ces deux dernières années, les tribunaux ont été ­amenés à préciser et à trancher des questions controversées et qui revêtent une grande importance en pratique. L’article d’Isabelle Romy o…
Isabelle Romy
BR/DC 5/2017 | p. 285
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Arrêts commentés

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…
Jean-Baptiste Zufferey, Valérie Bodevin
BR-DC 4/2018 | p. 232
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