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Résultats de recherche pour Transfert

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)

Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)

En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2015 | p. 326
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2023 (B-2686/2022)

Demande de clarification et modification de l’offre

Dans cet arrêt, le TAF met en lumière le risque lié aux demandes de clarification effectuées par le pouvoir adjudicateur en présence d’une offre incomplète, dès lors que la réponse du soumissionnaire…
Milena Pirek
BR/DC 4/2023 | p. 210
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Articles

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…
Benoît Bovay
BR/DC 3/2016 | p. 136
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Articles

Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…
Fabien Andrey
BR/DC 4/2022 | p. 187
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Articles

Le transfert contractuel des droits d’auteur de l’architecte et le cas particulier de la résiliation ­anticipée du contrat

La législation sur les droits d’auteur et les conditions générales le plus souvent intégrées en pratique n’apportent pas de réponse satisfaisante au transfert des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat d’architecte global, en particulier en cas de résiliation anticipée. Si les enjeux économiques ou de propriété intellectuelle justifient l’engagement de ressources suffisantes pour négocier…
Blaise Carron
BR/DC 6/2016 | p. 323
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…
Jean-Baptiste Zufferey, Valérie Bodevin
BR/DC 5/2020 | p. 262
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Articles

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…
Nicolas Saviaux
BR/DC 3/2020 | p. 122
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Débat

KBOB-Empfehlungen zum Umgang mit ­Umlagerungen von Kosten: zwei Standpunkte

En août 2015, la « KBOB » a publié ses recommandations sur la façon de traiter le transfert des coûts dans les offres pour les travaux du gros œuvre. C’est un sujet controversé. Eduard Tüscher (p. 73) justifie la conception de la KBOB (p. 73); Jörg Bucher la critique sous l’angle de l’économie de la construction (p. 75).
Hubert Stöckli
BR/DC 2/2016 | p. 73
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