Résultats de recherche pour Transfert

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…

Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…

Le transfert contractuel des droits d’auteur de l’architecte et le cas particulier de la résiliation ­anticipée du contrat

La législation sur les droits d’auteur et les conditions générales le plus souvent intégrées en pratique n’apportent pas de réponse satisfaisante au transfert des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat d’architecte global, en particulier en cas de résiliation anticipée. Si les enjeux économiques ou de propriété intellectuelle justifient l’engagement de ressources suffisantes pour négocier…

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…

Erdwärmesonden an der Schnittstelle von Privatrecht und öffentlichem Recht

Sur quel fondement repose le droit d’utiliser l’énergie sous-terraine au moyen de sondes géothermiques ? Dans la mesure où le Code civil attribue ce droit au propriétaire foncier, cela peut avoir une influence non négligeable sur l’étendue de sa propriété en profondeur. En outre dans ce cas, tous les conflits d’utilisation doivent se juger selon le droit privé. Si, en revanche, le droit d…

Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel…

Nouveautés en matière de sites pollués

Les sites pollués restent un sujet d’actualité tant pour les détenteurs actuels d’immeubles que pour les exploitants d’entreprises qui ont exercé une activité polluante dans le passé. Ces deux dernières années, les tribunaux ont été ­amenés à préciser et à trancher des questions controversées et qui revêtent une grande importance en pratique. L’article d’Isabelle Romy o…

La cédule hypothécaire de registre : quelques points importants pour les propriétaires d’immeubles

La cédule hypothécaire de registre a été introduite en 2012 et connaît un grand succès. Actuellement, les nouvelles cédules sont en général constituées sous cette forme (le canton de Genève fait exception, pour des raisons fiscales ) et les opérations relatives aux anciennes cédules sur papier (transferts, augmentations de capital, restructurations des gages, etc.) sont autant d’occasions de…

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…