Résultats de recherche pour Stockwerkeigentum

Vertragsgestaltung beim Kauf von ­Stockwerkeigentum ab Plan

L’étude de la pratique contractuelle en cas d’achat d’une propriété par étage («appartement en copropriété») révèle fréquemment l’utilisation d’une clause en vertu de laquelle le vendeur se libère de sa responsabilité et cède simultanément ses propres droits de garantie à l’acheteur. Cette ­con­tribution laisse ouverte la question de savoir si cette construction est favorable ou non à l’acheteur…

Die Krux mit der Balkonsanierung im ­Stockwerkeigentum

La répartition des coûts d’assainissement d’un balcon nécessite de prendre en compte au moins deux éléments: d’une part, les balcons déterminent la forme extérieure et l’aspect du bâtiment et sont donc nécessairement des parties communes (art. 712b al. 2 ch. 2 CC). D’autre part, certains ­copropriétaires n’ont selon les circonstances pas d’accès aux balcons, raison pour laquelle…

Zur Vermeidung der Kollision von Gewährleistungsrechten im Stockwerkeigentum

Si un entrepreneur construit un bâtiment en propriété par étages et vend les parts de copropriété sur plan, les droits de garantie des propriétaires d’étages peuvent entrer en conflit lorsqu’ils portent sur le même objet, à savoir les parties communes défectueuses. Nadja Schwery expose différentes solutions pour éviter ce conflit; elle propose un nouveau chemin dans ce champ de…

Entscheid des Kantonsgerichts Zug vom 1. Mai 2013 (A1 11 1)

Freizeichnung und Abtretung von Gewährleistungsansprüchen im Stockwerkeigentum

Une communauté de copropriétaires par étage agit en justice contre un entrepreneur devant le Tribunal cantonal de Zoug et conclut à ce qu’il soit tenu de réparer des parties communes de l’immeuble …

Urteil des Bundesgerichts vom 29. Januar 2019 (BGer 4A_306/2018)

Wandelung beim Kauf von Stockwerkeigentum ab Plan

Le fait qu’un acquéreur d’un appartement en propriété par étages sur plan se départisse de son contrat n’a pas pour effet de libérer l'aliénateur de ses obligations contractuelles envers les autres…

Entscheid des Bundesgerichts vom 18. September 2018 (BGer 4A_71/2018, zur amtlichen Publikation in BGE-Band 144 III vorgesehen); siehe auch BGE 114 II 239. Zu diesem Urteil auch der Beitrag von Nadja Schwery im vorliegenden Heft: BR/DC 2018, S. 346 ff.

Nachbesserungsrecht unabhängig von Wertquoten

Lorsque le contrat qui lie personnellement l’entrepreneur au propriétaire d’étage permet à ce dernier d’exiger la réfection d’une partie commune, il peut le faire sans être limité par sa quote-part…

Übermässige Immissionen als Folge rechtmässiger Bautätigkeit (Teil 2)

Einzelfragen zu Art. 679a ZGB

Cet article de Bettina Hürlimann-Kaup et de Fabia Nyffeler constitue la deuxième partie d’une contribution publiée dans le fascicule 1/2015 sur l’état de fait et les conséquences juridiques de l’art. 679a CC. Il se consacre à des questions pratiques choisies (nature de la responsabilité, relation avec l’art. 679 al. 2 CC, qualité pour agir et pour défendre, for); il met un accent…

Urteil des Bezirksgerichts Brig, Östlich-Raron und Goms vom 12. November 2019 (BRG Z1 19 3), publiziert in RVJ / ZWR 2020, S. 258 ff.

Verteilschlüssel für die Sanierungskosten von Wintergärten im Stockwerkeigentum

En matière de vérandas, la doctrine dominante fait une distinction : elle attribue un droit exclusif à l’usage de l’intérieur des vérandas, alors qu’elle en confie l’aménagement extérieur à la…

Commentaire de l’arrêt du TF 4A_335/2018 du 9 mai 2019

Le contrat complexe et la mise en œuvre du ­principe du « centre de gravité de la relation ­contractuelle », en particulier en cas d’invalidation pour cause d’erreur

En qualifiant de contrat complexe le contrat de bail lié à une promesse de vente et d’achat sous condition résolutoire, le Tribunal fédéral a appliqué le principe du « centre de gravité de la…

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des…