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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Schadenersatzanspruch

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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 14. Februar 2019 (5A_772/2017)

Rechtsweg bei Immissionen von einem Grundstück des Staates: Zivilprozess oder ­Enteignungs​verfahren?

Lorsque des immissions excessives émanent d’un immeuble qui appartient au patrimoine administratif de l’État, les voies de droit (tribunal civil ou autorité d’expropriation) dépendent de la question…
Jörg Schmid, Aristotelis Plattner
BR/DC 6/2019 | p. 336
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Arrêts commentés

Entscheid des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 4. August 2015 (HG120098)1 Entscheid des Bundesgerichts vom 19. Februar 2016 (BGer 4A_507/2015)2

Mehrvergütung wegen Mitwirkungsverzugs des ­Bestellers

Dans le cas d’un contrat à prix forfaitaire, l’entrepreneur a droit à une rémunération supplémentaire évaluée selon l’art. 374 CO pour toutes ses dépenses liées au temps qu’il consacre à…
Hubert Stöckli, Pascal Rey
BR-DC 6/2016 | p. 332
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Autres arrêts

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Dezember 2020)

Virements bancaires, action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque, opposée en compensation – Défaut de légitimation, contrat avec soi-même – CO 107 I, 97 I
Franz Werro, Hubert Stöckli, Thomas Siegenthaler
BR/DC 6/2020 | p. 356
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Articles

Der uneigennützige Werkvertrag

La corrélation entre profits et responsabilité joue un rôle déterminant en droit des contrats. Nadja Schwery démontre que cette corrélation façonne également le contrat d’entreprise: elle peut se manifester soit par une diminution de la responsabilité de l’entrepreneur, soit par une augmentation de la responsabilité du maître d’ouvrage.
Nadja Schwery
BR/DC 4/2015 | p. 201
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Articles

Übermässige Immissionen als Folge rechtmässiger Bautätigkeit (Teil 2)

Einzelfragen zu Art. 679a ZGB

Cet article de Bettina Hürlimann-Kaup et de Fabia Nyffeler constitue la deuxième partie d’une contribution publiée dans le fascicule 1/2015 sur l’état de fait et les conséquences juridiques de l’art. 679a CC. Il se consacre à des questions pratiques choisies (nature de la responsabilité, relation avec l’art. 679 al. 2 CC, qualité pour agir et pour défendre, for); il met un accent…
Bettina Hürlimann-Kaup, Fabia Nyffeler
BR/DC 3/2015 | p. 129
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