Résultats de recherche pour Sachgewährleistung

Urteil des Bundesgerichts vom 8. Februar 2019 (4A_399/2018)

Etwas mehr «souplesse» bei der Mängelrüge

Selon le Tribunal fédéral, la ratio legis du régime de la garantie pour les défauts ne justifie pas de limiter à une semaine le délai d’annonce des défauts qui protège le vendeur ou l’entrepreneur ;…

Der merkantile Minderwert im Werkvertrags-, ­Grundstückkauf- und Nachbarrecht

Qui ne connait pas le cas de la voiture accidentée qui subit une «moins-value commerciale» malgré une réparation minutieuse, car les acheteurs éventuels soupçonnent des ­défauts cachés? Heribert Trachsel présente les conditions et particularités des moins-values commerciales dans le régime de garantie qui s’applique respectivement au contrat d’entreprise, au contrat de vente immobilière…

Vertragsgestaltung beim Kauf von ­Stockwerkeigentum ab Plan

L’étude de la pratique contractuelle en cas d’achat d’une propriété par étage («appartement en copropriété») révèle fréquemment l’utilisation d’une clause en vertu de laquelle le vendeur se libère de sa responsabilité et cède simultanément ses propres droits de garantie à l’acheteur. Cette ­con­tribution laisse ouverte la question de savoir si cette construction est favorable ou non à l’acheteur…

Aliud beim Werkvertrag

La doctrine et la jurisprudence en matière de contrat d’entreprise admettent qu’il y a livraison d’un aliud uniquement si l’ouvrage livré s’écarte de manière importante de l’ouvrage convenu contractuellement. L’exemple classique est celui de la salle de gymnastique à la place d’une église. La situation est différente dans le contrat de vente : toute divergence par rapport aux spécifications…

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Zum absichtlichen (arglistigen) Verschweigen von Mängeln

Dans la vie juridique de tous les jours, vendeurs et entrepreneurs se voient souvent accusés d’avoir délibérément caché un défaut. Cela conduit à des situations particulièrement explosives lorsque les défauts se manifestent seulement après le délai ordinaire de prescription. Heribert Trachsel analyse la dissimulation intentionnelle de défauts dans les contrats de vente et d’entreprise…

Contrat d’entreprise / Werkvertrag (per Dezember 2017)

Contrat d’entreprise – Qualité d’organe de fait – Représentation – Mandataire commercial avec procuration externe apparente – CO 32 ss, 462 I (Werkvertrag – Faktisches Organ –…