Résultats de recherche pour Responsabilité

ATF 137 III 352, JdT 2014 II 373

Le recours interne de l’assurance dommages dans la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral refuse de changer sa jurisprudence concernant l’étendue du recours interne de l’assureur dommages contre un responsable objectif. Il applique l’ordre légal de l’

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 mars 2022 (4A_230/2021)

La responsabilité de l’employeur sur un chantier dangereux

L’art. 53 CO pose l’indépendance du juge civil par rapport au jugement pénal, tant pour décider de la faute et de la capacité de discernement de l’auteur que pour fixer le dommage. Ce principe…

La prévisibilité du dommage comme limite à la réparation ?

Les avantages de cette approche dans la responsabilité contractuelle

Lors de la conclusion d’un contrat, les parties anticipent les conséquences en cas d’inexécution et s’engagent sur la base de leurs prévisions. Mais, paradoxalement, au moment de la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle, les juges ne tiennent plus compte des prévisions des parties. Cette contribution présente l’utilité d’une redécouverte de la condition de la prévisibilité dans l…

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Commentaire de l’arrêt du 2 octobre 2017 de la Technology and Construction Court (TCC), North Midland Building Ltd v. Cyden Homes Ltd [2017] EWHC 2412 (TCC)

« Causes concurrentes » du retard dans l’achèvement de l’ouvrage et allocation ­contractuelle du risque à charge de l’entrepreneur

Cet arrêt de la Cour anglaise de technologie et de la construction pose un précédent important en droit anglais. En ­effet, le juge saisi a donné raison au maître d’ouvrage qui invoquait une clause…

Der uneigennützige Werkvertrag

La corrélation entre profits et responsabilité joue un rôle déterminant en droit des contrats. Nadja Schwery démontre que cette corrélation façonne également le contrat d’entreprise: elle peut se manifester soit par une diminution de la responsabilité de l’entrepreneur, soit par une augmentation de la responsabilité du maître d’ouvrage.

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile

Contrat de courtage par actes concluants – Interpréta­tion subjective et objective – CO 412 (Mäklervertrag – Konkludenter Abschluss – Subjektive und objektive Auslegung von Willenserklärungen –

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 novembre 2022 (6B_375/2022)

Arrêt du Tribunal fédéral : non-respect des normes de sécurité, sur un chantier, constitutif de lésions corporelles par négligence

Le présent arrêt rappelle la jurisprudence relative à l’art. 125 CP, dans le contexte de travaux de construction (respect du devoir de prudence de l’employeur et rupture du lien de causalité).

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2015)

Contrat de vente – Défaut – CO 197 (Kaufvertrag – Mangel – OR 197)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht/Autres contrats et responsabilité civile (per Dezember 2022)

Partage de la commission de courtage entre courtier et sous-courtier – Interprétation du contrat (Aufteilung des Gewinns zwischen Mäkler und Untermäkler – Vertragsauslegung)