Résultats de recherche pour Rügefrist

Urteil des Bundesgerichts vom 8. Februar 2019 (4A_399/2018)

Etwas mehr «souplesse» bei der Mängelrüge

Selon le Tribunal fédéral, la ratio legis du régime de la garantie pour les défauts ne justifie pas de limiter à une semaine le délai d’annonce des défauts qui protège le vendeur ou l’entrepreneur ;…

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_293/2017 du 13 février 2018

Un avis des défauts « préventif » en matière de ­consortium : un bon rappel des exigences

Un avis des défauts « préventif » ne sauvegarde pas les droits du maître s’il ne remplit pas déjà toutes les exigences d’un avis des défauts « ordinaire ». Partant, il devra toujours être complété…

Entscheid des Appellationsgerichts des Kantons Basel-Stadt vom 24. Mai 2020 (ZB.2019.24)

Mängelrüge bei Planmängeln

La Cour d’appel du canton de Bâle-Ville devait juger d’un contrat global avec un architecte. Même s’il n’est pas compétent en la matière, le maître d’ouvrage n’est pas tenu (sauf convention contraire…

Zur Beweislast bei der Mängelrüge

Verspätung, nicht Rechtzeitigkeit ist zu beweisen

Les droits du maître de l’ouvrage s’éteignent lorsqu’il n’effectue pas l’annonce des défauts dans les délais. Ce n’est pas nouveau. On sait également que le maître et l’entrepreneur peuvent se disputer lorsqu’il s’agit de déterminer si cette annonce a été effectuée à temps. Lorsque le litige est porté devant un tribunal, la question du fardeau de la preuve se pose: appartient-il au maître de…

Entscheid des Kantonsgerichts Zug vom 1. Mai 2013 (A1 11 1)

Freizeichnung und Abtretung von Gewährleistungsansprüchen im Stockwerkeigentum

Une communauté de copropriétaires par étage agit en justice contre un entrepreneur devant le Tribunal cantonal de Zoug et conclut à ce qu’il soit tenu de réparer des parties communes de l’immeuble …

Kritik an den SIA LHO 102 und 103 (2014)

Une modification des normes SIA concernant les prestations des architectes et ingénieurs a eu lieu en 2014. Les nouvelles versions sont en grande partie familières; elles contiennent toutefois des nouveautés importantes. Il n’est pas surprenant que ces modifications aient reçu un accueil nuancé. Les avis de Roland Hürlimann / Edi Vetterli (p. 263 ss) d’une part ainsi que Peter…

Urteil des Kantonsgerichts Graubünden vom 15. März 2022 (ZK2 20 39)

Haftung der Architektin aus fehlerhafter Planung und versäumter Verjährungsunterbrechung

Une architecte commet une erreur de planification et viole les règles établies de l’art de bâtir: elle conçoit un toit plat sans système d’évacuation des eaux de pluie. En plus, elle se rend coupable…

Architekten- und Ingenieurvertrag / Contrat ­d’architecte et d’ingénieur (per Juni 2018)

Contrat d’architecte – Prescription – Interdiction de l’abus de droit – CO 368; CC 2 II (Architektenvertrag – Verjährung – Verbot des Rechtsmissbrauchs – OR 368 ; ZGB 2 II)

Mängelrüge: Und das Bundesgericht bewegt sich doch!

Ich wollte eigentlich von der Schweizerischen Baurechtstagung 2019 schreiben und von der Genugtuung darüber, dass sich mittlerweile auch eine stattliche Zahl von Architektinnen und Architekten mit…

Zur Abnahme des Planwerks

Toute personne qui commande des plans conclut un contrat d’entreprise. S’il s’avère que ces derniers sont entachés d’un défaut, il incombe au maître de l’ouvrage d’effectuer l’avis des défauts, sauf à perdre ses droits de garantie. Hubert Stöckli analyse à quel moment au plus tôt le maître peut faire cet avis. Toute livraison de plans n’entraîne pas forcément les effets d’une…