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Résultats de recherche pour Règlement d’utilisation et d’administration d’une communauté de copropriétaires

12 résultats trouvés

Arrêts commentés

Urteil des Berner Obergerichts vom 11. Dezember 2020 (ZK 20 404), in: ZBGR 104/2023, S. 23 ff.

Zur Verbindlichkeit einer Schiedsklausel in einem Reglement einer Stockwerkeigentümer­gemeinschaft

Le Tribunal cantonal bernois a examiné en détails les conditions auxquelles une clause d’arbitrage inscrite dans le règlement d’utilisation et d’administration de la communauté des propriétaires par…
Arrêts commentés

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…
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L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…
Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2017)

Miteigentum – Verbindlichkeit der Nutzungs- und Verwaltungsordnung für Rechtsnachfolger eines Miteigen­tümers – ZGB 649a I (Copropriété – Opposabilité du règlement d’utilisation et d…
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Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2018)

Détermination du type de majorité à appliquer lors de l’assemblée des copropriétaires d’étages – CC 712g IV (Festlegung des anzuwendenden Quorums bei den Stock­werk­eigentümerversammlungen…
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Les décisions en lien avec le fonds de rénovation d’une propriété par étages

Die Äufnung, die Verwendung und die Liquidierung des Erneuerungsfonds müssen in der Regel von der Stockwerkeigentümergemeinschaft beschlossen werden. Dieser Beitrag untersucht, mit welchen Mehrheiten diese Entscheide getroffen werden müssen, und unterzieht das geltende Recht der Kritik.
Autres arrêts

Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2016)

Propriété par étages – Changement d’affectation – Res­trictions conventionnelles – Usage des parties exclusives – CC 712a II, 712g, 648 II, 647b I (Stockwerkeigentum – Umnutzung –…
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Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2018)

Rückbau von Installationen eines Stockwerkeigentümers auf den gemeinschaftlichen Teilen der Stockwerkeigentümergemeinschaft (Déconstruction des installations d’un propriétaire par étages sur les…

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