Résultats de recherche pour Plan d’affectation

La protection de la confiance en cas de « non-classement » d’un terrain constructible

Plaidoyer en faveur d’une extension de l’indemnisation au-delà des cas admis jusqu’ici

Suite à la révision de la LAT, de nombreux terrains constructibles doivent être affectés hors de la zone à bâtir d’ici au 20 juin 2022. Une indemnité est due aux propriétaires en cas de «déclassement», soit lorsqu’un plan d’affectation initialement conforme à la LAT est révisé. La question demeure en revanche contrastée en cas de «non-classement», soit lorsqu’un plan d’affectation ne respectait…

Gestaltungsplanung im Kanton Aargau

Was gilt, wenn der Gestaltungsplan von der Grundordnung abweichende Anordnungen enthalten soll?

L’aménagement du territoire est une tâche complexe et multidimensionnelle. Il peut arriver que la réglementation de base ne garantisse pas de manière optimale l’aménagement du territoire dans une zone constructible en particulier; elle peut même aller à l’encontre des objectifs légaux: si tel est le cas, un plan d’affectation spécial peut s’avérer utile, avec les possibilités de dérogations qu’il…

L’obligation de réduire la zone à bâtir ­surdimensionnée au niveau de la planification d’affectation

Avec l’entrée en vigueur le 1^er mai 2014 de la révision du 15 juin 2012 de la loi fédérale sur l’aménagement du territoire, l’obligation de réduire la zone à bâtir surdimensionnée a été renforcée. Ensuite de l’adaptation des plans directeurs cantonaux, l’attention doit désormais se porter sur la con­crétisation des réductions de la zone à bâtir au travers des plans d’affectation. Dans sa…

La stabilité des plans en cas d’initiative populaire

Une initiative populaire portant sur un plan d’affectation doit respecter le principe de la stabilité des plans qui empêche de modifier une planification en tout temps pour un quelconque motif. Or, ce droit populaire a précisément pour caractéristique de pouvoir être exercé en tout temps et pour un quelconque motif. La présente contribution analyse donc les adaptations nécessaires que la…

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…

Plans d’affectation et objectifs de protection de l’ISOS

L’intégration dans les plans d’affectation des objectifs de protection préconisés par l’ISOS et le contrôle préjudiciel de ces plans

À l’heure où de nombreuses communes doivent redimensionner leurs zones à bâtir, se pose plus que jamais la question de l’intégration des objectifs de protection de l’ISOS dans les plans d’affectation. Quelles sont les obligations des autorités planificatrices s’agissant de la prise en compte de l’ISOS ? Un contrôle incident ultérieur de la planification est-il possible ? Dans sa contribution,

L’impact des fusions de communes sur le droit de l’aménagement du territoire et de la construction

Plusieurs arrêts fédéraux et cantonaux traitent des fusions de communes dans les procédures d’aménagement du territoire et de construction. À l’appui de cette jurisprudence, cette contribution présente les écueils de la période transitoire qui suit la fusion jusqu’à l’adoption des plans d’affectation harmonisés, en passant par la question de savoir si la fusion constitue une modification de…

Planung und Nutzung des Untergrunds

Le sous-sol se prête à de multiples utilisations. Les espaces se superposent ou se juxtaposent et peuvent être destinés à une utilisation soit autonome, soit complémentaire. Le plan directeur et le plan d’affectation règlent les conflits potentiels. Les espaces situés à la surface du sol suivent les dispositions générales d’utilisation ; ceux en sous-sol sont parfois sujets à des planifications…

Urteil 1C_657/2018, 1C_658/2018 des Bundesgerichts vom 18. März 2021 (zur amtlichen Publikation vorgesehen)

Das Bundesgericht macht den Weg frei für das Windparkprojekt Sainte-Croix

Dans un arrêt important et abondamment motivé, le Tribunal fédéral écarte les griefs principaux de riverains et d’organisations de protection de la nature et du paysage contre le projet de parc…

Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…