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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
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* 
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Résultats de recherche pour Partie commune

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Articles

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…
Nicolas Saviaux
BR/DC 3/2020 | p. 122
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Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 18. September 2018 (BGer 4A_71/2018, zur amtlichen Publikation in BGE-Band 144 III vorgesehen); siehe auch BGE 114 II 239. Zu diesem Urteil auch der Beitrag von Nadja Schwery im vorliegenden Heft: BR/DC 2018, S. 346 ff.

Nachbesserungsrecht unabhängig von Wertquoten

Lorsque le contrat qui lie personnellement l’entrepreneur au propriétaire d’étage permet à ce dernier d’exiger la réfection d’une partie commune, il peut le faire sans être limité par sa quote-part…
Hubert Stöckli
BR-DC 6/2018 | p. 368
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Arrêts commentés

Entscheid des Kantonsgerichts Zug vom 27. Februar 2013 (A1 11 17)

Der quotenbezogene Nachbesserungsanspruch des Stockwerkeigentümers

En raison de l’indissociabilité du droit à la réfection, le fait qu’un copropriétaire d’étage exige la réparation d’une partie commune profite nécessairement aussi à tous les autres copropriétaires…
Nadja Schwery
BR-DC 3/2015 | p. 153
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Arrêts commentés

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…
Paul-Henri Steinauer
BR-DC 3/2015 | p. 162
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Autres arrêts

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2018)

Bauhandwerkerpfandrecht – Pfandberechtigung und Fristenlauf bei einer Totalunternehmerin – ZGB 837 I 3, 839 II (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Droit de gage et calcul des délais…
Bettina Hürlimann-Kaup, Paul-Henri Steinauer, Michel Heinzmann
BR/DC 3/2018 | p. 194
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Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2018)

Rückbau von Installationen eines Stockwerkeigentümers auf den gemeinschaftlichen Teilen der Stockwerkeigentümergemeinschaft (Déconstruction des installations d’un propriétaire par étages sur les…
Paul-Henri Steinauer, Nadja Schwery
BR/DC 3/2018 | p. 191
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Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des…
Nadja Schwery, Maryse Pradervand-Kernen
BR/DC 3/2023 | p. 163
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Arrêts commentés

ATF 144 I 318, arrêt du Tribunal fédéral 2C_34/2017 du 24 août 2018

Responsabilité de l’État en cas de retard dans la planifi­cation

Un propriétaire ne peut invoquer l’art. 35 al. 1 lit. b LAT pour fonder une action en responsabilité contre l’État. Il peut éventuellement soulever la violation de l’art. 29 Cst. pour…
Christine Magnin, Alexis Overney
BR-DC 2/2019 | p. 74
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