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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
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Résultats de recherche pour Miteigentum

49 résultats trouvés

Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 27. Februar 2023 (BGE 149 III 165 ff.; 5A_784/2021 und weitere)

Die gerichtlich angeordnete Versteigerung zur Aufhebung von Miteigentum: freiwillige Versteigerung oder Zwangsversteigerung?

La vente aux enchères publiques ordonnée par le tribunal (art. 651 al. 2 CC) est une vente volontaire au sens de l’art. 229 al. 2 CO. C’est par conséquent le droit civil qui s’applique et non…
Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts 5A_1006/2015 vom 2. August 2016

Vor­kaufs­recht beim Mit­eigen­tum und Um­schrei­bung des Vorkaufsfalls

Si un immeuble qui est chargé d’un droit de préemption est vendu en bloc avec d’autres immeubles, non chargés d’un tel droit, pour un prix forfaitaire, le droit de préemption peut être exercé au prix…
Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 14. Oktober 2015 (5A_174/2015), Pra 2016, Nr. 5, S. 37 ff.

Die Aufhebung des Miteigentums bei ­nutzniessungsbelasteten Grundstücken

Des usufruits sur les propriétés par étages n’empêchent pas de lever la copropriété et de partager la chose. L’acquéreur accède à la propriété individuelle de l’objet entier et non des parts…
Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2020)

Pflicht der Klägerin (Stockwerkeigentümerin) zur persönlichen Anwesenheit bei der Schlichtungsverhandlung (Obligation de la demanderesse [copropriétaire par étage] de comparution personnelle à l…
Arrêts commentés

Urteil des Berner Obergerichts vom 11. Dezember 2020 (ZK 20 404), in: ZBGR 104/2023, S. 23 ff.

Zur Verbindlichkeit einer Schiedsklausel in einem Reglement einer Stockwerkeigentümer­gemeinschaft

Le Tribunal cantonal bernois a examiné en détails les conditions auxquelles une clause d’arbitrage inscrite dans le règlement d’utilisation et d’administration de la communauté des propriétaires par…
Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2023)

Stockwerkeigentum – Werkeigentümerhaftung der Stockwerkeigentümergemeinschaft nach Art. 58 OR (Propriété par étages – Responsabilité de la communauté de copropriétaires d’étages pour des…
Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)

Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)
Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2022)

Professionelle Kinderbetreuung als gewerbliche Tätigkeit in einer Stockwerkeigentumswohnung (Garde professionnelle des enfants dans le cadre d’une activité commerciale dans un appartement en…
Autres arrêts

Miteigentum und Stockwerkeigentum /  Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2016)

Règlement d’utilisation et d’administration de la copro­priété – Forme et quorum – CC 647 I (Nutzungs- und Verwaltungsordnung beim Miteigentum – Form und Quorum – ZGB 647 I)

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