Résultats de recherche pour Mesure provisionnelle

Droits réels en général / Sachenrecht allgemein (per Dezember 2017)

Prozess auf Grundbuchberichtigung – Vormerkung der vorläufigen Eintragung einer Dienstbarkeit – Zwischenentscheid über die Vormerkung als vorsorgliche Massnahme – Gefahr des nicht wieder…

TF, 1C_17/2019 du 29 juillet 2019

Sûretés financières du droit des sites pollués : ­conditions d’application et conséquences incisives pour les sociétés perturbatrices et leurs organes

Le Tribunal fédéral se prononce pour la première fois sur les conditions de la constitution de sûretés financières selon l’art. 32d^bis al. 1 et 2 LPE. Il précise que cette disposition…

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…

Procédure de recours / Beschwerdeverfahren (per August 2017)

Neuchâtel/TF – Droit d’être entendu – Arrêt cantonal insuffisamment motivé (Neuenburg/BGer – Anspruch auf rechtliches Gehör – Ungenügend begründetes kantonales Urteil)

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites (per Juni 2019)

Preuve à futur – Voie de recours (Vorsorgliche Beweis­führung – Rechtsmittel)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs

Bauhandwerkerpfandrecht – Provisorische Eintragung – Hinreichende Sicherheit – ZGB 839 III (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Inscription provisoire – Sûretés suffisantes –

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2017)

Verlegung einer Dienstbarkeit – ZGB 742 (Transport d’une servitude – CC 742)

Bauhandwerkerpfandrecht / Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs (per Juni 2019)

Bauhandwerkerpfandrecht – Kein Anspruch auf Errichtung bei blossem Personalverleih – ZGB 837 I Ziff. 3 (Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Absence de droit à la constitution en…