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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Articles

Les entreprises apparentées et l’exigence de l’offre unique en droit des marchés publics

Lorsque l’exigence de l’offre unique s’adresse aux entreprises appartenant à un groupe de sociétés, elle peut avoir pour effet de restreindre le droit pour ces entreprises de participer à un appel d’offres si l’une d’elles a déjà déposé une offre. Bien que la nécessité d’assurer une concurrence efficace soit parfois mentionnée pour justifier cette exigence, la question de sa conformité avec le…
Milena Pirek
BR/DC 5/2020 | p. 258
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2023 (B-2686/2022)

Demande de clarification et modification de l’offre

Dans cet arrêt, le TAF met en lumière le risque lié aux demandes de clarification effectuées par le pouvoir adjudicateur en présence d’une offre incomplète, dès lors que la réponse du soumissionnaire…
Milena Pirek
BR/DC 4/2023 | p. 210
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 25 février 2015 (4A_592/2014)

Répliquer à la note d’honoraires de la partie adverse

Le droit absolu à la réplique développé par la CourEDH et le TF s’applique-t-il également à la note d’honoraires produite par la partie adverse? Oui, répond un récent arrêt de notre Haute Cour.
Michel Heinzmann, Laurent Grobéty
BR-DC 6/2015 | p. 343
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Articles

La rétroactivité proprement dite : délimitation et illustration en droit public de la construction

La violation du principe de non-rétroactivité des lois ne peut être invoquée qu’en présence de rétroactivité au sens propre du terme. Cette contribution définit les cas dans lesquels il est question de rétroactivité proprement dite à l’aide d’exemples tirés du droit public de la construction et met en lumière l’utilité dans ce contexte de procéder à un examen du « fait juridiquement déterminant ».
Milena Pirek
BR/DC 3/2019 | p. 113
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal valaisan du 8 juillet 2021 (VS A1 21 34)

Le fourgon tonne-pompe de démonstration, la remise de 20 % et la clause du gré à gré exceptionnel de la « bonne affaire »

In diesem Urteil geht das Walliser Kantonsgericht der Frage nach, ob der Ausnahmetatbestand der «günstigen Gelegenheit» es der Auftraggeberin erlaubt, ein Tanklöschfahrzeug, das bereits zu…
Manuel Jaquier
BR/DC 4/2023 | p. 195
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Articles

Wesen und Unwesen der Bauwesenversicherung

Les assurances construction offrent une protection large pendant l’exécution de travaux de construction. Hans-Ulrich Brunner met en lumière les questions juridiques complexes qui peuvent poser un obstacle pratique à la réalisation de cette «assurance bien-être». L’auteur offre des clefs pour résoudre les points fréquemment litigieux, tels que les acomptes pour les cas de responsabilité.
Hans-Ulrich Brunner
BR/DC 3/2016 | p. 129
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Articles

L’urgence dans les marchés publics : une circonstance exceptionnelle de gré à gré à utiliser avec retenue

Par cette contribution, l’auteur saisit l’occasion de la récente adoption par les Chambres fédérales de l’accord révisé de l’OMC sur les marchés publics du 30 mars 2012 et de la loi fédérale sur les marchés publics du 21 juin 2019 pour revenir sur le champ d’application de la circonstance exceptionnelle de l’urgence. Il y présente notamment chacune des conditions à la lumière de la jurisprudence…
Manuel Jaquier
BR/DC 6/2019 | p. 328
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