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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Kaufvertrag

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Arrêts commentés

Entscheid des Bundesgerichts vom 10. Februar 2016 (BGer 4A_461/2016)

Irrige Vorstellung über die Überbaubarkeit eines Grundstücks: Grundlagenirrtum?

Une acheteuse a renoncé à la lecture de l’énoncé entier des servitudes lors de l’instrumentation de l’acte authentique d’une vente immobilière. Elle se comporte de façon abusive si elle invoque par…
Hubert Stöckli
BR-DC 6/2017 | p. 354
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Arrêts commentés

Entscheid des Obergerichts des Kantons Zürich vom 17. September 2014 (LB130063; ZR 2014, Nr. 80, S. 271 ff.)

Kein Bauhandwerkerpfandrecht, jedoch ­Verkäuferpfandrecht für Hausverkäufer

Le Tribunal cantonal du canton de Zurich doute que des entrepreneurs généraux et totaux soient légitimés à demander l’inscription d’une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs lorsqu’ils n…
Rainer Schumacher
BR-DC 3/2015 | p. 165
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Arrêts commentés

BGE 146 III 217 ff.

Gesetzliche Vorkaufsrechte und ihre Schranken nach Art. 681 Abs. 2 ZGB

Selon l’art. 681 al. 2 CC, le droit de préemption est caduc lorsque l’immeuble est aliéné à une personne qui, au moment de l’aliénation, est titulaire d’un droit de préemption de même rang ou de…
Jörg Schmid, Aristotelis Plattner
BR/DC 3/2021 | p. 139
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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 27. Februar 2023 (BGE 149 III 165 ff.; 5A_784/2021 und weitere)

Die gerichtlich angeordnete Versteigerung zur Aufhebung von Miteigentum: freiwillige Versteigerung oder Zwangsversteigerung?

La vente aux enchères publiques ordonnée par le tribunal (art. 651 al. 2 CC) est une vente volontaire au sens de l’art. 229 al. 2 CO. C’est par conséquent le droit civil qui s’applique et non…
Jörg Schmid, Ramin Paydar
BR/DC 6/2023 | p. 330
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