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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Immobilienkauf

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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts 4A_444/2017 vom 12. April 2018

Immobilienverkauf durch «Hersteller-Verkäufer»: Grenzen für Haftungsbegrenzungen

Il est courant que le «constructeur-vendeur» exclut sa responsabilité pour les défauts (en cas de cession simultanée des droits de garantie à l’encontre des personnes impliquées dans la construction)…
Thomas Siegenthaler
BR-DC 6/2018 | p. 363
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)

Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)

En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2015 | p. 326
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