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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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* 
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Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Frais de réparation

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 2 mars 2020 (4A_395/2019)

Exécution par substitution : l’avance de frais des travaux de réfection

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral souligne qu’il n’est pas nécessaire d’établir le mode de réparation pour pouvoir bénéficier de l’avance des frais pour les travaux de réfection. En effet, la…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 6/2020 | p. 336
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_23/2021 du 12 décembre 2022

De l’importance de bien définir l’ouvrage objet de la réduction du prix en cas de défauts

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral applique la méthode relative de la réduction du prix pour cause de défaut au seul prix relatif à la pose des parois d’isolation, consistant en une modification de…
Pascal Pichonnaz
BR/DC 3/2023 | p. 140
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 30 octobre 2015 (4A_261/2015)

Le dommage consécutif au défaut, la prescription et l’action délictuelle

Malgré l’arrêt Moor c. Suisse de la CourEDH, la prescription d’une action en dommages-intérêts pour cause de dommage consécutif à un défaut n’est pas suspendue aussi longtemps que le dommage n’est…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 3/2016 | p. 148
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