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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Einrichtung des öffentlichen Rechts

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Ausgewählte Aspekte zum Geltungsbereich des neuen Beschaffungsrechts

In Bezug auf den Geltungsbereich, dem sich der Beitrag von Julia Bhend widmet, bringt das neue Vergaberecht einige inhaltliche Neuerungen. Diese betreffen namentlich gewisse Konzessionserteilungen und Übertragungen öffentlicher Aufgaben. Zudem wurden der Kreis der unterstellten Auftraggeberinnen und der Katalog von Ausnahmen erweitert. In formaler Hinsicht ist zu begrüssen, dass die neuen…
Julia Bhend
BR/DC 1/2020 | p. 16
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Arrêts commentés

Urteil des Verwaltungsgerichts des Kantons Aargau vom 11. November 2015 (WBE.2015.114)

Verhinderung einer De-facto-Vergabe durch einen Anbieter

S’il existe un risque d’adjudication de fait, le tribunal administratif peut, sur recours, obliger l’entité adjudicatrice à effectuer une procédure formelle conforme au droit des marchés publics.
Peter Galli
BR-DC 1/2017 | p. 22
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