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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
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Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…
Jean-Baptiste Zufferey
BR-DC 5/2018 | p. 288
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Nouveaux aspects juridiques de la protection contre le radon

Isabelle Romy présente les principales modifications qu’apporte la révision de l’Ordonnance sur la radioprotection (ORaP) et leur impact sur les propriétaires d’immeubles. Entrées en vigueur le 1er janvier 2018, ces dispositions introduisent une nouvelle valeur légale d’exposition au radon, trois fois inférieure à la précédente. Elles imposent également des mesures de construction…
Isabelle Romy
BR/DC 6/2018 | p. 337
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Appartenance d’un immeuble au patrimoine ­administratif de l’État : contestée ou incontestable ?

L’art. 839 al. 4 CC permet aux artisans de bénéficier d’un cautionnement légal lorsqu’ils œuvrent sur un immeuble appartenant incontestablement au patrimoine administratif de l’État. Cet article est toutefois peu clair quant au caractère contesté ou incontestable de cette appartenance. Cédric ­Lenoir soutient une interprétation exigeante selon laquelle les artisans doivent se…
Cédric Lenoir
BR/DC 6/2017 | p. 346
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30 ans de législation contre la concurrence ­déloyale : brève étude d’impact sur la construction

L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des…
Nicolas Kuonen
BR/DC 4/2016 | p. 207
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 3 mai 2023 (2C_967/2020)

L’extension de la convention collective de travail des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées dans le canton du Tessin

Le Conseil d’État du canton du Tessin a agi en conformité avec le droit fédéral en étendant la convention collective tessinoise des ingénieurs, des architectes et des professions apparentées. S’il n…
Basile Cardinaux, Maëlle Le Gauffey
BR-DC 2/2024 | p. 49
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