Résultats de recherche pour Droit de recours

ATF 137 III 352, JdT 2014 II 373

Le recours interne de l’assurance dommages dans la solidarité imparfaite (art. 51 al. 2 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral refuse de changer sa jurisprudence concernant l’étendue du recours interne de l’assureur dommages contre un responsable objectif. Il applique l’ordre légal de l’

Arrêt du Tribunal fédéral du 12 février 2018 (1C_312/2017, destiné à publication)

Protection de la nature et du patrimoine : qualité pour recourir des organisations de protection

L’art. 2 LPN délimite la qualité pour recourir des organisations de protection de la nature et du patrimoine (accomplissement d’une tâche de la Confédération). Le Tribunal fédéral affirme que cette…

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Juni 2020)

Eigentumsfreiheitsklage – Passivlegitimation – ZGB 641 II (Action négatoire – Qualité pour défendre – CC 641 II).

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…

La réduction des dommages-intérêts dus par l’architecte : une proposition en cas de pluralité de responsables

Lorsqu’un dommage survient dans un projet de construction, il est fréquent que le maître de l’ouvrage lésé recherche l’architecte, plutôt que les autres personnes impliquées. Dans ce cas, l’auteur démontre que, contrairement aux conceptions largement admises, les responsables ne répondent pas solidairement du dommage (art. 51 CO). Il en résulte que le responsable recherché ne doit…

Nouveau droit vaudois de la protection du patrimoine culturel immobilier

Entrée en vigueur le 1^er juin 2022, la loi sur la protection du patrimoine culturel immobilier (LPrPCI) a consacré la refonte du droit vaudois de la protection du patrimoine bâti. Elle apporte certaines clarifications s’agissant notamment des règles de compétences et du recensement architectural. La contribution en présente les principales nouveautés d’importance pratique.

Arrêt du Tribunal fédéral du 28 avril 2021 (1C_469/2019, 1C_483/2019)

Constructions illégales : revirement de jurisprudence ?

Constructions illégales hors de la zone à bâtir : l’obligation de rétablir un état conforme au droit ne s’éteint pas après 30 ans.

Ausschreibung / Appel d’offres (per Februar 2019)

Tessin – Description insuffisante du marché (Tessin – ­Ungenügende Umschreibung des Auftrags)