Résultats de recherche pour Droit d’usage particulier

Arrêt du 10 novembre 2014 (IIe Cour de droit civil) du Tribunal fédéral (5A_44/2014, partiellement publié dans ATF 140 III 561 ss)

Deux précisions importantes sur les droits d’usage particulier prévus dans le règlement d’une propriété par étages

Le droit de veto accordé par le nouvel art. 712g al. 4 CC au propriétaire d’étage bénéficiant d’un droit d’usage particulier sur les parties communes prévu dans le règlement peut aussi être exercé si…

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2018)

Rückbau von Installationen eines Stockwerkeigentümers auf den gemeinschaftlichen Teilen der Stockwerkeigentümergemeinschaft (Déconstruction des installations d’un propriétaire par étages sur les…

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2020)

Gesetzliche Vorkaufsrechte im Miteigentums- und Baurechtsverhältnis (Droits de préemption légaux en cas de ­copropriété et de droit de superficie)

Miteigentum und Stockwerkeigentum / Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2021)

Dachsanierung – Differenzierung zwischen Reparatur und Umbau (Rénovation du toit – Différence entre répara­tion et transformation)

Servitudes / Dienstbarkeitsrecht (per Dezember 2016)

Restriction de la propriété foncière – Valeur litigieuse – Droit de passage nécessaire – CC 694 (Eigentumsbeschränkung – Streitwert – Notwegrecht – ZGB 694)

Copropriété ordinaire et propriété par étages / Miteigentum und Stockwerkeigentum (per Dezember 2018)

Détermination du type de majorité à appliquer lors de l’assemblée des copropriétaires d’étages – CC 712g IV (Festlegung des anzuwendenden Quorums bei den Stock­werk­eigentümerversammlungen…

Miteigentum und Stockwerkeigentum /  Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Juni 2016)

Règlement d’utilisation et d’administration de la copro­priété – Forme et quorum – CC 647 I (Nutzungs- und Verwaltungsordnung beim Miteigentum – Form und Quorum – ZGB 647 I)

La capacité et la qualité pour agir de la ­communauté des propriétaires d’étages en procédure de droit public

Malgré l’augmentation croissante des procédures administratives impliquant une propriété par étages, les contours de la capacité et de la qualité pour agir de la communauté des propriétaires d’étages en droit public demeurent difficiles à cerner. La jurisprudence en la matière n’est pas très détaillée et se montre parfois hésitante. Afin de réduire l’insécurité juridique actuelle,

Le legs de l’usage d’un bien immobilier

Le de cujus propriétaire d'un bien immobilier souhaite fréquemment attribuer l’usage de ce bien à la personne de son choix par disposition pour cause de mort, notamment par un legs. Dans ce cas, il doit définir quel droit il souhaite attribuer au légataire, soit quel sera l’objet du legs. La loi lui permet de choisir entre quatre droits : le legs de la pleine propriété du bien, d’un usufruit ou d…