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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Arrêts commentés

Note relative à l’arrêt 5A_914/2016 du 5 juillet 2017

Quand une action au sens de l’art. 85 CPC est ­chiffrée par l’expert

Lorsqu’il serait déraisonnable d’exiger du demandeur qu’il articule le montant de sa prétention d’entrée de cause, l’art. 85 CPC lui permet d’intenter une action non chiffrée. Il devra…
Michel Heinzmann, Delphine Aeschlimann-Disler
BR-DC 6/2017 | p. 370
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Arrêts commentés

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…
Michel Heinzmann, Delphine Disler
BR-DC 3/2015 | p. 171
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 13 avril 2021 (5A_128/2020, partiellement publié aux ATF 147 III 215)

Déplacement d’une servitude et restriction de ­hauteur

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral examine la manière d’appréhender le déplacement d’une servitude de passage sur un nouveau tracé qui implique une limitation de hauteur. Ce faisant, il confirme une…
Irène Martin-Rivara
BR/DC 6/2021 | p. 327
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 27 avril 2022 (1C_238/2021)

Coordination entre plusieurs permis de construire : sécurité ou bonne application du droit ?

Dans le cadre d’une procédure d’autorisation de construire relative à des installations équestres hors de la zone à bâtir, le Tribunal administratif du canton de Zoug rejette le recours des opposants…
Cléa Bouchat, Vincent Bays
BR/DC 5/2022 | p. 267
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Arrêts commentés

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5A_1047/2017 du 3 mai 2018

« Le temps, c’est de l’argent » : une application ­procédurale

Le recours contre une décision de première instance condamnant la requise (et recourante) au paiement d’une amende journalière en cas d’inexécution n’empêche pas l’augmentation continuelle de ladite…
Michel Heinzmann, Christelle Herrmann
BR-DC 6/2018 | p. 377
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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal fédéral 4A_293/2017 du 13 février 2018

Un avis des défauts « préventif » en matière de ­consortium : un bon rappel des exigences

Un avis des défauts « préventif » ne sauvegarde pas les droits du maître s’il ne remplit pas déjà toutes les exigences d’un avis des défauts « ordinaire ». Partant, il devra toujours être complété…
Pascal Pichonnaz
BR-DC 6/2018 | p. 365
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