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"…" 
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Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
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Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
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AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

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Arrêt du Tribunal administratif fédéral (TAF) du 5 mai 2015 (A-5411/2012)

Bruit des avions : nuisances transfrontalières, ­expertise et expropriation des droits du voisinage

Dans cet arrêt, le TAF aborde trois questions intéressantes pour les praticiens de la construction : à quelles conditions une association de voisins résidant à l’étranger peut-elle agir ? Jusqu’où un…
Jean-Baptiste Zufferey, Chantal Pantillon
BR-DC 5/2015 | p. 273
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Articles

Ablauf der lärmschutzrechtlichen Sanierungsfristen für Kantons- und Gemeindestrassen – drohen nun Entschädigungsforderungen?

Les délais qu’impose la réglementation contre le bruit pour assainir les routes cantonales et communales ont expiré fin mars 2018. À partir de ce moment, les riverains des routes qui n’ont pas encore été assainies peuvent en principe requérir une indemnisation pour l’expropriation de leurs droits de voisinage en raison des immissions de bruit excessives. Adrian Gossweiler considère…
Adrian Gossweiler
BR/DC 2/2018 | p. 102
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