Résultats de recherche pour Beweislast

Zur Beweislast bei der Mängelrüge

Verspätung, nicht Rechtzeitigkeit ist zu beweisen

Les droits du maître de l’ouvrage s’éteignent lorsqu’il n’effectue pas l’annonce des défauts dans les délais. Ce n’est pas nouveau. On sait également que le maître et l’entrepreneur peuvent se disputer lorsqu’il s’agit de déterminer si cette annonce a été effectuée à temps. Lorsque le litige est porté devant un tribunal, la question du fardeau de la preuve se pose: appartient-il au maître de…

BVGer B-1570/2015 (7.10.2015)

Freihänder: BVGer schwenkt Warnlampe!

C’est à l’autorité adjudicatrice d’apporter la preuve du fait qu’elle a besoin d’une prestation avec des caractéristiques spécifiques. Le TAF annule une adjudication de gré à gré, car l’autorité n’a…

Urteil des Bundesgerichts vom 6. August 2020 (4A_78/2020)

Übermässigkeit der Kosten der Nachbesserung

Selon l’art. 368 al. 2 CO, il n’est possible d’obliger l’entrepreneur à réparer l’ouvrage que « si la réfection est possible sans dépenses excessives ». La présente affaire a donné l'occasion au…

Urteil des Bundesgerichts vom 14. Februar 2019 (5A_772/2017)

Rechtsweg bei Immissionen von einem Grundstück des Staates: Zivilprozess oder ­Enteignungs​verfahren?

Lorsque des immissions excessives émanent d’un immeuble qui appartient au patrimoine administratif de l’État, les voies de droit (tribunal civil ou autorité d’expropriation) dépendent de la question…

4. Vergabeverfahren / Procédure d’adjudication (per August 2022)

Wallis – Ausnahmetatbestände – Güterbeschaffung im Rahmen einer günstigen, zeitlich befristeten Gelegenheit (Valais – Circonstances exceptionnelles – Acquisition de biens à l’occasion d’une…

Schleichwege zur werkvertraglichen Sachgewähr

Le maître de l’ouvrage qui fait valoir puis exécuter la garantie des défauts est confronté à plusieurs obstacles: les coûts, le fardeau de la preuve, la prescription et la péremption s’il omet de signaler le(s) défaut(s) à l’entrepreneur. Dès lors, y a-t-il des alternatives à cette garantie des défauts? Arnold F. Rusch analyse l’erreur pour les motifs, le dommage consécutif au…

Entscheid des Obergerichts des Kantons Graubünden vom 6. November 2017 (ZK2 14 5)

Keine Anzeigepflicht, wenn der Bauherr ohnehin Bescheid weiss

Cet arrêt d’une certaine longueur concerne un litige complexe en matière de rémunération de l’entrepreneur : les parties ont conclu le contrat en 2003 ; le maître de l’ouvrage a omis de déterminer de…

BGer 4A_73/2014 vom 19. Juni 2014 (auszugsweise publiziert in BGE 140 III 312 ff., allerdings ohne die ­gesellschaftsrechtlich relevanten Erwägungen)

ARGE als einfache Gesellschaft, Beschränkung der Solidarhaftung, Rückgriff unter Baubeteiligten

Pour se libérer de sa responsabilité solidaire au sens de l’art. 544 al. 3 CO, l’associé d’une société simple a besoin de l’accord du créancier. Ce dernier ne doit pas être admis à la légère.

Urteil des Bundesgerichts vom 18. März 2022 (4A_415/2021)

Substanziierung eines Brandschadens – leicht gemacht!

Un incendie a causé un dommage de plusieurs millions de francs: l’assurance-bâtiments a payé; elle a été subrogée aux prétentions contractuelles des personnes lésées contre l’entrepreneur responsable…

Urteil des Bundesgerichts vom 11. November 2020 (4A_258/2020)

Die Kausalität bei pflichtwidriger Unterlassung und der Einwand des hypothetischen Alternativ​verhaltens

Une violation d’obligations contractuelles peut découler tant d’une action que d’une omission. De telles omissions peuvent causer un dommage. Il convient néanmoins d'examiner dans chaque cas concret…