Résultats de recherche pour Baubewilligungsverfahren

Bundesämter im kantonalen Baubewilligungs­verfahren

Einsprache- und Beschwerdelegitimation im durch eine ÖREB tangierten Bauprojekt

Les aides financières dépendent souvent de charges et de conditions qui équivalent à des restrictions de droit public à la propriété foncière (RDDPF) dans certains domaines, par exemple celui de la nature et du paysage. Ces clauses accessoires doivent être prises en compte dans les procédures ­cantonales d’autorisation de construire. Lorsqu’une telle ­RDDPF a un impact sur un projet de…

Dienstbarkeiten im Baubewilligungsverfahren – gängige Praxis und mögliche Optimierung

Sur la base de sa thèse récemment publiée « Dienstbarkeiten und Bauvorhaben », Sacha Vallati résume ses constats re­latifs à la prise en compte des servitudes dans la procédure d’autorisation de construire, à la procédure contentieuse et aux éventuelles conséquences juridiques. De ses constats résultent la proposition d’une procédure d’épuration des servitudes, qui pourrait être intégrée…

Natur- und Heimatschutz / Protection de la nature et du patrimoine (mk) (per Oktober 2023)

Keine direkte Anwendung des ISOS im Baubewilligungsverfahren (Pas d’application directe de l’ISOS dans la procédure d’autorisation de construire)

Die Bauanzeige bei Kleinstbauten – dargestellt am Beispiel des Kantons Zug

Une « annonce de travaux » n’est possible que si deux con­ditions sont réunies : premièrement, le projet concerne une construction de minime importance ; secondement, il ne porte pas d’atteinte significative aux intérêts des voisins et / ou à un intérêt public. Ce n’est que si ces conditions ne sont pas remplies que l’autorité peut s’opposer au projet : comme il ne nécessite pas d’autorisation…

Urteil des Kantonsgerichts Luzern vom 23. Juli 2019 (7H 18 256), publiziert in LGVE 2019 IV Nr. 8

Der Stockwerk­eigentümer als Einsprecher gegen das Baugesuch seiner Stockwerk­eigentümer­gemeinschaft

Le propriétaire d’une copropriété peut-il déposer une objection et une plainte contre la demande de construction de sa communauté des copropriétaires d’étage ? Le Tribunal cantonal de Lucerne a…

Raumplanung / Aménagement du territoire (per Oktober 2021)

Mitwirkung der Gemeinden im kantonalen Richtplanungsverfahren (Participation des communes à la planification directrice du canton)

Aktuelle Rechtsfragen zum ISOS

Le fondement constitutionnel actuel de la loi fédérale sur la protection de la nature et du paysage est excessivement complexe; en outre, le Tribunal fédéral étend la protection des objets inventoriés bien au-delà de ce que la loi prévoit. L’auteur démontre de manière ponctuelle en quoi l’application de la LPN est difficile et pour quelles raisons une refonte totale de cette loi serait nécessaire…

Angepasste NISV-Bestimmungen für Mobilfunkantennen

Gewisse Fragen bleiben trotz Revision

La révision de l’ORNI est entrée en vigueur au 1^er janvier 2022. L’Ordonnance prévoit désormais un facteur de correction pour les antennes adaptatives. Le ch. 62 al. 5^bis de l’annexe 1 ORNI précise que l’application ultérieure de ce facteur de correction aux antennes adaptatives existantes n’est pas considérée comme une modification d’installation au sens de l’ORNI. Cette révision a laissé…

Raumplanung / Aménagement du territoire (per April 2023)

Überarbeitung der Grundlagenstudien zur Festlegung der Windenergiestandorte im kantonalen Richtplan (Révision des études de base relatives à la détermination des sites éoliens dans le plan directeur…

Urteil des Bundesgerichts vom 12. April 2023 (1C_203/2022; zur amtlichen Publikation bestimmt)

Suspensiv bedingte Baubewilligungen müssen vor Bundesgericht nicht umgehend angefochten werden

Dans cet arrêt, le Tribunal fédéral confirme et concrétise sa jurisprudence: il retient que les permis de construire qui comportent des charges à remplir avant le début des travaux (dans la…