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Nouveau droit (fédéral) des marchés publics : faire du neuf avec de l’ancien ? Un peu plus tout de même

Depuis 2012, le processus législatif de révision du droit ­suisse des marchés publics a été très long ; il a permis cependant d’aboutir à une harmonisation remarquable des législations et d’accroître la sécurité juridique sur certains points controversés. Pour le surplus, les choses ne vont guère changer pour les praticiens de la construction.

ATF 141 II 113

Le gré à gré en raison de l’urgence : une question juridique de principe, à résoudre à l’aune du droit européen

Eine Vergabestelle schränkt den Zugang zum Markt auf unzulässige Weise ein, wenn sie eine besondere Dringlichkeit geltend macht, um nicht öffentlich auszuschreiben, obwohl sich das angeblich…

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 13 avril 2016 dans la cause B-3797/2015

Le soumissionnaire étatique

Lorsqu’un soumissionnaire avec un statut de droit public présente une offre dans laquelle il comptabilise sous prestations propres et donc ne facture pas des travaux qui génèrent une charge de…

Commande d’électricité par les collectivités ­publiques : assujettisement au droit des marchés publics ?

La fourniture d’électricité aux collectivités publiques est ­assujettie au droit des marchés publics, à tout le moins lorsqu’elles sont de gros consommateurs au sens de la loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl).

Le coût du cycle de vie comme critère alternatif au prix ?

Sur la base de sa thèse récemment publiée (« Le prix en droit des marchés publics »), Domenico Di Cicco examine la possibilité de remplacer le critère du prix par celui du coût du cycle. Dans ce cadre, il définit les aspects financiers pouvant être intégrés dans ce nouveau critère d’adjudication et fixe les conditions juridiques auxquelles est soumise sa bonne application.

L’obligation de se raccorder aux réseaux thermiques

Nombreux sont les projets de réseaux thermiques qui se construisent ou sont en cours de planification. Un élément clé pour les porteurs du projet est de s’assurer d’intéresser suffisamment de consommateurs finaux. De là naît la tentation d’en obliger certains à se raccorder au réseau. Cette contribution présente un aperçu des questions juridiques que posent l’instauration d’une obligation de se…