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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour örtliche Zuständigkeit

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Arrêts commentés

Urteil des Bundesgerichts vom 21. Dezember 2018 (5A_331/2018), Publikation in der amtlichen Sammlung ­vorgesehen

Inhaberobligation mit Grundpfandverschreibung: materielle Kennzeichen und ihre prozessualen ­Auswirkungen für die Kraftloserklärung

Une «obligation hypothécaire au porteur» permet d’atteindre des buts semblables à ceux d’une cédule hypothécaire sur papier. Est donc compétent pour la procédure d’annulation le tribunal du lieu où l…
Jörg Schmid, Marco Walker
BR-DC 3/2019 | p. 134
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Arrêts commentés

Arrêt de la IIe Cour de droit civil du Tribunal fédéral 5D_136/2014 du 3 février 2015

L’influence des parties sur la compétence ­matérielle

Les parties au procès doivent se conformer aux exigences légales relatives à la compétence matérielle. Même s’il est vrai que la marge de manœuvre est bien plus importante en ce qui concerne la…
Michel Heinzmann, Delphine Disler
BR-DC 3/2015 | p. 171
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Arrêts commentés

Urteil des Handelsgerichts Zürich vom 12. August 2021 (HE210081-O)

Bauhandwerkerpfandrecht: Ist eine definitive Bankgarantie, die zu einem Wechsel der örtlichen Zuständigkeit führt, eine hinreichende Sicherheit?

Le désavantage géographique qui résulte du fait qu’une garantie bancaire définitive fournie dans le cadre de l’inscription provisoire de l’hypothèque légale des artisans et des entrepreneurs prévoit,…
Bettina Hürlimann-Kaup
BR/DC 3/2022 | p. 153
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Arrêts commentés

Urteil des Handelsgerichts des Kantons Zürich vom 24. Juli 2018 (HG170237-O)

Umfasst eine in einem Werkvertrag enthaltene ­uneingeschränkte Gerichtsstandsklausel auch die Klage auf definitive Eintragung eines ­Bauhandwerkerpfandrechts?

Portée matérielle d’une clause d’élection de for inconditionnelle : critères pour l’interpréter selon le principe de la confiance.
Bettina Hürlimann-Kaup
BR-DC 3/2019 | p. 138
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Articles

Der SBV-Formularvertrag für Arbeitsgemeinschaften

Les entrepreneurs se regroupent souvent en «consortiums d’entreprises» pour réaliser les grandes constructions. Ils utilisent à cet effet le modèle de «contrat de consortium» que propose la Société suisse des entrepreneurs (SSE). Ce contrat existe depuis plus de 20 ans et la SSE l’adapte régulièrement. Roland Hürlimann présente certains éléments spécifiques de ce contrat, en se…
Roland Hürlimann
BR/DC 4/2017 | p. 205
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