Résultats de recherche pour Transfert

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…

Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel…

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2020)

Besitzesschutz – Possessorische Klagen – Nachbarrecht – ZGB 926 ff., ZGB 684 (Protection de la possession – Action possessoires – Droit de voisinage – CC 926 ss, CC 684)

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Dezember 2020)

Nachbarrecht – Einwirkungen durch Pflanzen – ZGB 684, 687 f.  (Rapport de voisinage – Immissions par des plantes – CC 684, 687 s.)

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2020)

Grundstückkauf – Nichteinhaltung einer Unternehmerklausel – Substanziierung des entgangenen Gewinns (Contrat de vente immobilière – Non-respect d’une clause d’entrepreneur – Calcul du manque à…

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2020)

Qualification du contrat de vente ou d’entreprise – Avis des défauts – CO 18, 201 (Qualifikation als Kaufvertrag oder Werkvertrag – Mängelrüge – OR 18, 201)

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres ­contrats et responsabilité civile (per Dezember 2020)

Virements bancaires, action en exécution du client et prétention en dommages-intérêts de la banque, opposée en compensation – Défaut de légitimation, contrat avec soi-même – CO 107 I, 97 I