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OR, || 
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NOT, - 
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Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
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Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Transfert

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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2023 (B-2686/2022)

Demande de clarification et modification de l’offre

Dans cet arrêt, le TAF met en lumière le risque lié aux demandes de clarification effectuées par le pouvoir adjudicateur en présence d’une offre incomplète, dès lors que la réponse du soumissionnaire…
Milena Pirek
BR/DC 4/2023 | p. 210
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Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…
Fabien Andrey
BR/DC 4/2022 | p. 187
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Arrêts commentés

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…
Jean-Baptiste Zufferey, Valérie Bodevin
BR-DC 4/2018 | p. 232
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La cédule hypothécaire de registre : quelques points importants pour les propriétaires d’immeubles

La cédule hypothécaire de registre a été introduite en 2012 et connaît un grand succès. Actuellement, les nouvelles cédules sont en général constituées sous cette forme (le canton de Genève fait exception, pour des raisons fiscales ) et les opérations relatives aux anciennes cédules sur papier (transferts, augmentations de capital, restructurations des gages, etc.) sont autant d’occasions de…
Paul-Henri Steinauer
BR/DC 4/2016 | p. 193
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30 ans de législation contre la concurrence ­déloyale : brève étude d’impact sur la construction

L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des…
Nicolas Kuonen
BR/DC 4/2016 | p. 207
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