Naturgefahren / Dangers naturels (jbz) (per April 2024)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, Président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de William Bayiha, Judith Gelblat et Maxime Reichenbach, MLaw, assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg, ainsi que Nicolas Bechaalany, BLaw, sous-assistant à l’Université de Fribourg

Mesures de protection interrégionales (Interregionale Schutzmassnahmen)

(158) Projet interrégional de protection contre la crue des eaux. 1. Les mesures nécessaires reposent d’abord sur l’entretien du terrain, puis sur l’aménagement du territoire. Si celles-ci ne suffisent pas, une correction des cours d’eau s’impose. 2. La situation géographique ne permet qu’à un projet interrégional d’atteindre le niveau de protection nécessaire. 3. En l’absence d’un cas d’urgence ou de danger imminent, la commune à l’obligation de soumettre à votation populaire les dépenses nouvelles que génère sa participation au projet. Recours admis. TF (BGer) 1C_567/2022 (2.8.2023).

Constructions dans l’espace réservé aux eaux (Bauten im Gewässerraum)

(159) Mur construit sans autorisation sur le talus bordant un cours d’eau. 1. La construction n’est pas nécessaire à la protection contre les crues. 2. L’intérêt public à préserver des espaces réservés aux eaux (ERE) est…