Erschliessung / Équipement (cgr) (per April 2024)
Accès (Zufahrt)
(134) A. est propriétaire d’un bien immobilier à Buchenloo (ZU). Il dépose une requête de permis de construire afin de transformer une ancienne étable en garage pour trois voitures. Le permis est refusé au motif que l'accès au garage se ferait par un chemin rural situé en zone agricole, ce qui ne saurait justifier de dérogation au sens des art. 24 ss LAT. Le TF juge qu’en l’absence d’investissement important de construction, la garantie de la situation acquise ne s’applique pas aux simples utilisations de terrains tels que des chemins ruraux. De plus, il a été fixé en 1974 que le bâtiment annexe doit servir de sous-sol, et ceci sans mention particulière d’un quelconque accès. La possibilité de conserver l’accès par un chemin rural à cette grange n’est pas considérée comme un investissement important. La dérogation de l’art. 24a LAT ne s’applique pas non plus, car la différence d’utilisation entre le passage d’animaux et celui…
