Gewässer / Eaux (per April 2022)

Mathias Kaufmann, Dr. iur., Leiter des Rechtsdiensts der Pädagogischen Hochschule Bern (PHBern), Lehrbeauftragter an den Universitäten Zürich und Freiburg

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, Alexandra Rayroux, titulaire du brevet d’avo­cat et Gaspard Besson, MLaw, assistant(e)s diplô­mé(e)s à l’Université de Fribourg

Protection des eaux souterraines (Schutz des Grundwassers)

(249) 1. Recours au Tribunal fédéral contre l’arrêt cantonal valaisan qui autorise une société à procéder à des sondages et des essais de pompage sur des parcelles qui lui appartiennent; la société exploite déjà plusieurs puits afin de produire de l’eau minérale. 2. Le Tribunal cantonal n’a pas violé le droit d’être entendu de la recourante; lorsqu’il motive sa décision, il peut se limiter aux éléments essentiels, sans qu’il doive examiner en détail tous les points de vue des parties et réfuter expressément chacun des arguments. 3. Le projet n’est pas soumis à une étude d’impact sur l’environnement (EIE) au sens de l’art. 10a LPE, car les sondages ne constituent pas une installation du ch. 80.9 de l’annexe 8 OEIE et ne modifient pas non plus une installation existante de l’art. 2 OEIE. 4. Il n’y a pas de violation de l’art. 43 al. 3 LEaux; le Tribunal cantonal ne tombe pas dans l…