Naturgefahren / Dangers naturels (per Oktober 2021)
Protection contre les crues – Espace réservé aux eaux – Délai transitoire (Hochwasserschutz – Gewässerraum – Übergangsfrist)
(534) Projet de construction hydraulique pour revitaliser un cours d’eau et prévenir les inondations. Recours des voisins. 1. Les cours d’eau ne doivent ni être couverts ni mis sous terre (art. 38 al. 1 LEaux). 2. L’art. 41a OEaux prévoit la largeur minimale de l’espace réservé au cours d’eau (11 m); cette largeur peut être adaptée pour autant que la protection contre les crues soit garantie (art. 41a al. 4 OEaux). 3. L’autorité compétente peut renoncer à délimiter un espace réservé au cours d’eau, lorsqu’il requiert un investissement disproportionné. Pour déterminer si tel est le cas, il faut procéder à une pesée des intérêts entre la garantie de la propriété, d’une part, et les intérêts à la protection contre les crues ainsi qu’à la protection de la nature, d’autre part. 4. En l’espèce, le projet…
