Naturgefahren / Dangers naturels (per April 2021)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Valérie Bodevin, docteure en droit, Matthieu Seydoux et Alexandra Rayroux, titulaires du brevet d’avocat ainsi que Gaspard Besson, MLaw, tous assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg

Assurance des bâtiments – Notion de glissement de terrain (Gebäuderversicherung – Begriff der Bodenrutschung)

(201) Un administré informe l’Établissement cantonal d’assurance des bâtiments du canton de Fribourg que son chalet a bougé en raison d’un glissement de terrain, ce qui a provoqué des dommages pour un montant total devisé à 705 000 CHF. L’Établissement cantonal refuse l’indemnisation au motif que seuls les dommages provoqués par un glissement de terrain spontané, et non par un glissement permanent – comme en l’espèce –, étaient couverts par l’assurance des bâtiments. 1. Le recourant invoque une interprétation arbitraire de l’art. 4 al. 1 let. e LAssB/FR, ainsi que de l’art. 5 al. 2 let. a LAssB/FR. Il soutient que le droit cantonal ne contient pas la notion de glissement de terrain lent et perma- De la revueBR/DC 2/2021 | p. 107-108 La page suivante № 108nent et que, par conséquent, tous les glissements de terrain, qu’ils soient…