Sanktionen / Sanctions (per August 2020)

Jean-Baptiste Zufferey, professeur à l’Université de Fribourg et à l’EPFL, président de l’Institut du droit de la construction (jbz), avec la collaboration de Matthieu Seydoux, titulaire du brevet d’avocat, Valérie Bodevin, Marianne Dind et Gaspard Besson, MLaw, assistant(e)s diplômé(e)s à l’Université de Fribourg

Valais – Exclusion d’une société des marchés publics – Violation de la LTN (Wallis – Ausschluss eines Unternehmens vom öffentlichen Beschaffungswesen – Missachtung des BGSA)

(322) Le Service de la protection des travailleurs et des relations du travail (SPT) rend une décision d’exclusion des marchés publics (communaux, cantonaux et fédéraux) pour trois ans et prive la société concernée de toutes aides financières. Les administrateurs de la société avaient en effet été condamnés à réitérées reprises, notamment pour avoir engagé du personnel étranger sans autorisation. L’art. 13 LTN a un caractère impératif: la condamnation de cette entreprise entraîne l’exclusion. Le recours est rejeté. TC (KGer) VS A1 18 237 (15.5.2019). (jbz)