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Résultats de recherche pour fin anticipée du contrat pour cause

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Arrêts commentés

Commentaire de l’arrêt du Tribunal cantonal valaisan, C1 18 21, du 24 août 2020, RVJ 2021, p. 271

Une clause de dédit comme indemnité de résiliation anticipée (art. 377 CO)

Dans cet arrêt, le Tribunal cantonal valaisan examine si une clause de dédit au sens de l’art. 160 al. 3 CO doit être payée par un maître de l’ouvrage qui a résilié le contrat conformément à l’
Pascal Pichonnaz
BR/DC 3/2022 | p. 150
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Arrêts commentés

Arrêt du Tribunal fédéral du 11 juin 2018 (4A_129/2017)

Du nouveau dans l’interprétation de l’art. 404 CO et son potentiel pour le mandat d’architecte ou d’ingénieur

Selon l’arrêt ici présenté, la fin anticipée d’un mandat peut donner au mandataire le droit d’obtenir l’indemnisation des gains que ce dernier aurait tirés de contrats qu’il n’a pas conclus en raison…
Franz Werro
BR-DC 3/2019 | p. 129
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