Résultats de recherche pour Transfert

Arrêt du Tribunal cantonal du Canton de Fribourg du 11 mars 2015 (101 2014 133)

Début du délai pour l’avis des défauts en cas de fixation conventionnelle de l’entrée en jouissance d’un immeuble (CO 220)

En matière de vente immobilière, lorsqu’un terme a été fixé conventionnellement pour la prise de possession de l’immeuble vendu (CO 220), l’acquéreur n’est pas tenu de vérifier la chose et de faire l…

Arrêt du Tribunal administratif fédéral du 16 janvier 2023 (B-2686/2022)

Demande de clarification et modification de l’offre

Dans cet arrêt, le TAF met en lumière le risque lié aux demandes de clarification effectuées par le pouvoir adjudicateur en présence d’une offre incomplète, dès lors que la réponse du soumissionnaire…

Les accords de transfert de droits à bâtir entre communes et la révision de la LAT

La révision de la LAT et ses dispositions transitoires ouvrent des perspectives intéressantes de négociations et de transferts de droits à bâtir entre communes qui, jusque-là, n’étaient guère d’actualité. Il est difficile de prévoir le nombre de cas qui feront l’objet de conventions de transfert. Ceux-ci seront surtout nécessaires pour les premiers déclassements. Ils retrouveront une utilité dès…

Les indices de constructibilité : des transferts à conditions variables

Le transfert d’indices de constructibilité, par lequel il faut entendre le transfert de droits à bâtir entre parcelles affectées en zone à bâtir, peut intervenir moyennant la réalisation de diverses conditions. Ces dernières découlent de jurisprudences fédérales éparses mais aussi des exigences figurant dans les droits cantonaux (et communaux). Fabien Andrey met en perspectives ces…

Le transfert contractuel des droits d’auteur de l’architecte et le cas particulier de la résiliation ­anticipée du contrat

La législation sur les droits d’auteur et les conditions générales le plus souvent intégrées en pratique n’apportent pas de réponse satisfaisante au transfert des droits d’auteur dans le cadre d’un contrat d’architecte global, en particulier en cas de résiliation anticipée. Si les enjeux économiques ou de propriété intellectuelle justifient l’engagement de ressources suffisantes pour négocier…

L’opposabilité des droits d’usage particulier en cas de transfert d’une part de PPE

Un droit d’usage particulier (Sondernutzungsrecht) est un droit accordé conventionnellement à un propriétaire d’étage sur une partie commune, lui permettant d’exclure tout acte d’utilisation des autres propriétaires d’étage ou de tiers. Il existe divers modes de création des droits d’usage particulier. Il peut arriver qu’un tel droit existe sans que cela ne ressorte du registre foncier ou du…

Arrêt du Tribunal fédéral du 8 mai 2020 (1C_478 et 479/2019)

La modification des « logements de l’ancien droit » selon la Lex Weber

Le cumul de la démolition/reconstruction et de l’agrandissement d’un logement de l’ancien droit viole le droit fédéral. L’art. 11 al. 3 LRS permet seulement d’agrandir les surfaces utiles…

KBOB-Empfehlungen zum Umgang mit ­Umlagerungen von Kosten: zwei Standpunkte

En août 2015, la « KBOB » a publié ses recommandations sur la façon de traiter le transfert des coûts dans les offres pour les travaux du gros œuvre. C’est un sujet controversé. Eduard Tüscher (p. 73) justifie la conception de la KBOB (p. 73); Jörg Bucher la critique sous l’angle de l’économie de la construction (p. 75).

ATF 141 III 549 (= 4A_221/2015 [23.11.2015])

La compensation éventuelle dans deux procédures distinctes

Lorsqu’une créance est invoquée en compensation, à titre éventuel, dans deux procédures distinctes, le Tribunal fédéral juge que, pour des raisons d’économie de procédure et à cause du risque de…

Droits réels en général / Sachenrecht allgemein (per Dezember 2016)

Bauen auf fremdem Boden – Lebzeitige Übertragung des Grundeigentums auf einen gesetzlichen Erben – An­sprüche des früheren Materialeigentümers – ZGB 671–673 (Constructions sur le fonds d…

Erdwärmesonden an der Schnittstelle von Privatrecht und öffentlichem Recht

Sur quel fondement repose le droit d’utiliser l’énergie sous-terraine au moyen de sondes géothermiques ? Dans la mesure où le Code civil attribue ce droit au propriétaire foncier, cela peut avoir une influence non négligeable sur l’étendue de sa propriété en profondeur. En outre dans ce cas, tous les conflits d’utilisation doivent se juger selon le droit privé. Si, en revanche, le droit d…

Les conséquences fiscales de la cession de droits à bâtir

Dans le cadre de mesures d’aménagement du territoire, il est parfois nécessaire de transférer des droits à bâtir d’une parcelle à une autre afin de permettre la réalisation de certains projets immobiliers. Il se pose la question du traitement fiscal du transfert des droits à bâtir en question au titre de gain immobilier, notamment au regard de l’art. 12 al. 2 let. c LHID, lequel…

Urteil des Bundesgerichts 4A_553/2015 vom 10. März 2016, BGE (ATF) 142 III 329 ff.

Das Schicksal des Mietverhältnisses beim Heimfall eines Baurechts

La relation de bail entre le titulaire d’un droit de superficie et le locataire prend fin lors du retour des constructions grevées, en particulier lorsque le locataire pouvait prévoir ce retour ; une…

Nouveautés en matière de sites pollués

Les sites pollués restent un sujet d’actualité tant pour les détenteurs actuels d’immeubles que pour les exploitants d’entreprises qui ont exercé une activité polluante dans le passé. Ces deux dernières années, les tribunaux ont été ­amenés à préciser et à trancher des questions controversées et qui revêtent une grande importance en pratique. L’article d’Isabelle Romy o…

Diverses / Divers (per Oktober 2016)

Strassenwesen (Routes)

Hypothèque légale des artisans et ­entrepreneurs / Bauhandwerkerpfandrecht (per Dezember 2017)

Hypothèque légale des artisans et entrepreneurs – Qualification d’artisan et entrepreneur – CC 837, 839 (Bauhandwerkerpfandrecht – Begriff des Bauhandwerkers – ZGB 837, 839)

Champ d’application / Geltungsbereich (per August 2017)

Bund – Swissgrid AG (Confédération – Swissgrid SA)

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Dezember 2021)

Baurecht – Stillschweigende Verlängerung – ZGB 738, 779b (Droit de superficie – Prolongation tacite – CC 738, 779b)

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2017)

Contrat de vente immobilière – Précontrat de remise de commerce – Consignation à titre de sûreté – Condition suspensive – CO 151, 216 ss (Grundstückkaufvertrag – Vorvertrag über eine…

À l’occasion de l’arrêt Ch. adm. C.J. GE du 6 février 2018 (ATA/112/2018)

La « tâche publique » comme élément ­caractéristique du marché public

L’arrêt que voici est le dernier venu dans la série des jurisprudences qui analysent l’existence d’une tâche publique dans des domaines aussi variés que la gestion du patrimoine financier, les…

Contrat de vente ­immobilière /  Grundstückkaufvertrag (per Juni 2015)

Procédure de divorce et restriction du droit d’aliéner – droit d’opposition de l’époux au transfert d’une part de copropriété – LDIP 99 I; CC 201 II et 204 II (Scheidungsverfahren und…

Baupolizei / Police des constructions (per Oktober 2017)

Volumétrie et coefficients (Baumassen- und Ausnützungsziffer)

Arrêt du Tribunal fédéral du 7 janvier 2016 (1C_349/2015)

Les lits « tièdes » en matière de résidences ­secondaires

L’abus de droit en matière de résidence principale ne peut être admis qu’en présence d’indices concrets. La pratique des cas limites de résidences secondaires tend à se développer ; depuis l’entrée…

Geltungsbereich / Champ d’application (per März 2021)

EuGH – Sektorentätigkeit – Gemischte Aufträge (CJUE – Activité dans les secteurs – Marchés mixtes)

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per août 2023)

Tessin – Formalisme excessif (Tessin – Überspitzter Formalismus)

Miteigentum und Stockwerkeigentum/Copropriété ordinaire et propriété par étages (per Dezember 2015)

Copropriété ordinaire – Partage de copropriété – Vente aux enchères – CC 651 II (Miteigentum – Teilung des Miteigentums – Versteigerung – ZGB 651 II)

Umweltschutz / Protection de l’environnement (per Oktober 2018)

Bruit des cloches (Glockenlärm)

Eignung / Aptitude (per Februar 2018)

EuGH – Eignungsleihe – Eignungsverlust (CJUE – ­Recours à l’aptitude d’une autre entité – Perte de l’aptitude)

9. Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la procédure (per August 2022)

Vaud – Formalisme excessif – Annulation de la déci­sion d’exclusion (Waadt – Überspitzter Formalismus – Auf­hebung des Ausschlusses)

Werkvertrag/Contrat d’entreprise (per Dezember 2015)

Auftrag oder Werkvertrag? (Mandat ou contrat d’entreprise?)

Dienstbarkeitsrecht / Servitudes (per Juni 2020)

Besitzesschutz – Possessorische Klagen – Nachbarrecht – ZGB 926 ff., ZGB 684 (Protection de la possession – Action possessoires – Droit de voisinage – CC 926 ss, CC 684)

Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2017)

Vente d’immeubles – Vice de forme – Nullité du contrat – CO 216 (Grundstückkauf – Formmangel – Nichtigkeit des Vertrages – OR 216)

La cédule hypothécaire de registre : quelques points importants pour les propriétaires d’immeubles

La cédule hypothécaire de registre a été introduite en 2012 et connaît un grand succès. Actuellement, les nouvelles cédules sont en général constituées sous cette forme (le canton de Genève fait exception, pour des raisons fiscales ) et les opérations relatives aux anciennes cédules sur papier (transferts, augmentations de capital, restructurations des gages, etc.) sont autant d’occasions de…

Werkvertrag / Contrat d’entreprise (per Juni 2017)

Contrat d’entreprise – Qualification – CO 363, 368 II (Werkvertrag  – Qualifikation – OR 363, 368 II)

Le blocage d’une somme déposée chez le notaire

Lors d’une transaction immobilière, il est fréquent que les parties s’accordent pour déposer, auprès du notaire, une somme destinée à servir de garantie jusqu’à la réalisation d’une condition. Ni ce dernier, ni les parties, ne prêtent souvent suffisamment d’attention à l’impossibilité qu’elles auront de faire appel au juge pour bloquer à titre provisionnel ce montant, faute de pouvoir se…

Contrat de vente immobilière / Grundstückkauf (per Dezember 2018)

Promesse de vente – Principe de la confiance – Résiliation anticipée – CO 216 II (Verkaufsversprechen – Vertrauensprinzip – Vorzeitige Auflösung – OR 216 II)

Marchés publics, délégations de tâches publiques et concessions

Le champ d’application du droit des marchés publics redessiné (art. 8 et art. 9)

La présente contribution aborde principalement une question liée à la délimitation du champ d’application objectif de la nouvelle loi : elle traite des « marchés publics » (au sens étroit ; art. 8) et des délégations de tâches publiques et des concessions, « considérées comme des marchés publics » (art. 9) ; ces deux normes instaurent des régimes (proches certes, mais) différents. Or, le…

30 ans de législation contre la concurrence ­déloyale : brève étude d’impact sur la construction

L’actuelle loi contre la concurrence déloyale a trente ans. On pouvait penser lors de son adoption que certaines de ses dispositions auraient un impact direct sur la construction en Suisse et certaines de ses pratiques. Faut-il y voir le signe d’une saine concurrence ou d’un univers discret ? Toujours est-il que les décisions judiciaires significatives sont rares. Que reste-t-il aujourd’hui des…

Enteignung / Expropriation (per Oktober 2017)

Formelle Enteignung durch Landerwerb (Expropriation formelle par acquisition de terrain)

Grundstückkaufvertrag/Contrat de vente immobilière (per Dezember 2022)

Grundstückkauf – Grundlagenirrtum – Treu und Glauben – Fahrlässigkeit – OR 24, 25 und 26 (Vente immobilière – Erreur essentielle – Bonne foi – Négligence – CO 24, 25 et 26)

Sachenrecht allgemein / Droits réels en général (per Dezember 2020)

Nachbarrecht – Einwirkungen durch Pflanzen – ZGB 684, 687 f.  (Rapport de voisinage – Immissions par des plantes – CC 684, 687 s.)

Zuschlag und Widerruf / Adjudication et ­révocation (per Februar 2018)

Zürich – Nachträgliche Feststellung wesentlicher Mängel des Angebots (Zurich – Constatation après coup de vices essentiels de l’offre)

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Juni 2020)

Grundstückkauf – Nichteinhaltung einer Unternehmerklausel – Substanziierung des entgangenen Gewinns (Contrat de vente immobilière – Non-respect d’une clause d’entrepreneur – Calcul du manque à…

Zivilprozessrecht und SchKG / Procédure civile et poursuites

ZPO – Bestimmtheit des Rechtsbegehrens bei der Klage auf Nachbesserung (CPC – Précision de la demande en justice dans le cadre d’une action en réparation)

Zivilprozessrecht und SchKG/Procédure civile et poursuites (per Dezember 2022)

ZPO – Privatgutachten – Antrag auf ein gerichtliches Gutachten (CPC – Expertise privée – Demande d’expertise judiciaire)

Materielle Enteignung / Expropriation matérielle (per Oktober 2020)

Mesure équivalant à une expropriation (Massnahme, die einer Enteignung gleichkommt)

Champ d’application / Geltungsbereich (per August 2018)

Bund – Sektorenunternehmen – Reinigungsleistungen (Confédération – Entreprises sectorielles – Services de nettoyage)

Grundstückkauf / Contrat de vente immobilière (per Dezember 2019)

Vente d’immeuble – Condition suspensive – Comportement attendu d’une partie dont dépend partiellement la réalisation de la condition suspensive – CO 156 (Grundstücksverkauf –…

Weitere Verträge und Haftpflichtrecht / Autres contrats et responsabilité civile (per Juni 2021)

Responsabilité du propriétaire d’ouvrage – CO 58; CC 679 – Preuve du dommage et de la causalité – CC 8; CO 42 (Haftung des Werkeigentümers – OR 58; ZGB 679 – Beweislast für Schaden und…

Le legs de l’usage d’un bien immobilier

Le de cujus propriétaire d'un bien immobilier souhaite fréquemment attribuer l’usage de ce bien à la personne de son choix par disposition pour cause de mort, notamment par un legs. Dans ce cas, il doit définir quel droit il souhaite attribuer au légataire, soit quel sera l’objet du legs. La loi lui permet de choisir entre quatre droits : le legs de la pleine propriété du bien, d’un usufruit ou d…