Résultats de recherche pour Révision du droit de marchés publics

Ausnahmen vom Beschaffungsrecht aus Sicherheitsinteressen

Zur Anwendung von Art. 10 Abs. 4 lit. a und Art. 20 Abs. 3 BöB

Selon l'art. 20 al. 3 LMP, les marchés qui portent sur des armes, des munitions ou du matériel de guerre et qui ne sont pas soumis aux accords internationaux peuvent faire l’objet d’une procédure sur invitation, indépendamment des valeurs seuil ; il en va de même pour toute autre acquisition indispensable à des fins de défense et de sécurité. L’art. 10 al. 4 let. a LMP va encore…

Urteil des Bundesgerichts vom 11. Mai 2022 (2C_159/2021)

Quod licet mandatori non licet iudici

Lorsqu’il en va des conditions de participation, notamment du respect des conditions de travail, est seule déterminante la vérité matérielle telle qu’elle peut être établie dans la procédure de…

Les nouveautés concernant la phase postérieure à la décision d’adjudication

La LMP 2019 accroît les possibilités de recours au Tribunal administratif fédéral. Toutefois, la portée effective de ce contrôle plus étendu sera restreinte, car la loi exclut simul­tanément l’octroi d’effet suspensif pour les marchés non soumis aux Traités internationaux et limite désormais les dommages et intérêts éventuels aux seules dépenses pour l’élaboration de l’offre. La loi introduit…

1. Geltungsbereich / Champ d’application (per August 2022)

Bund – Post – Beschaffung von Briefkästen (TAF – Poste – Acquisition de boîtes aux lettres)

Aufschiebende Wirkung: hin zu einer ­Einschränkung der Praxis?

Effet suspensif : vers une certaine restriction de la pratique ?

L’incertitude perdure en droit des marchés publics en ce qui concerne le moment à partir duquel la conclusion du contrat est permise après une décision négative sur l’effet suspensif. Quelques arrêts…

Die totalrevidierte Bauarbeitenverordnung

Das schriftliche Sicherheits- und Gesundheitsschutzkonzept

Le 1^er janvier 2022, l’ordonnance sur les travaux de construction totalement révisée est entrée en vigueur. L’une des principales nouveautés exige de l’employeur qu’il documente par écrit les mesures de sécurité et de protection de la santé nécessaires pour ses travaux sur le chantier. Le présent article présente cette nouvelle prescription. La version en ligne de cette contribution donne en plus…

Arrêt de la Cour de droit administratif et public du Tribunal cantonal vaudois MPU.2015.0011 (31 août 2015)

L’autorité de recours peut-elle adjuger elle-même ?

Une juridiction de recours peut réformer une décision d’octroi d’une concession d’affichage et l’attribuer elle-même au recourant lorsqu’elle estime que l’offre de ce dernier l’emporte sur celle du…

Ausschluss vom Verfahren / Exclusion de la ­procédure (per August 2020)

Schaffhausen – Grundsätze – Strenger Massstab (Schaffhouse – Principes – Approche sévère)

Adjudication et contrat / Vergabe und Vertrag (per Februar 2015)

EuGH – Wirkungen der Publikation einer Freihand­vergabe (CJUE – Effets de la publication d’un marché de gré à gré)

Beschwerdeverfahren / Procédure de recours (per August 2021)

St.  Gallen – Verletzung des Anspruchs auf rechtliches Gehör – Heilung (St-Gall – Violation du droit d’être entendu – Réparation)