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"…" 
En plaçant les termes de recherche entre apostrophes, seuls les résultats affichant les mots indiqués dans cet ordre précis seront proposés.
Par ex. : "la prestation de travail fournie par l’employé n’est que partiellement" --> trouvera exactement cette partie de phrase.
--------------
PRÉCISION
Afin de trouver un arrêt précis et/ou un article de loi précis, veuillez toujours employer l’opérateur de recherche "...".
Par ex. : "1C_144/2017"   ou   "Art. 12 CC" --> trouvera exactement cet arrêt / cet article de loi.
 
AND, && 
Seront uniquement affichés les résultats qui contiennent tous les termes de recherche choisis et qui sont reliés par l’opérateur (AND, &&).
Par ex. : droit AND ordre droit && ordre
OR, || 
Tous les résultats comprenant au moins un terme de recherche lié à (OR, ||) seront affichés.
Par ex .: droit OR ordre droit || ordre
NOT, - 
Seuls seront affichés les résultats comprenant le(s) terme(s) de recherche SANS le(s) terme(s) qui sui(ven)t l’opérateur (NOT, -).
Par ex. : droit NOT ordre droit - ordre
? 
Au moyen du " ? " ,  recherchez différents termes avec une lettre variable située à l’endroit du point d’interrogation.
Par ex.: m?t  --> trouvera mot, met, mit, etc.
* 
Au moyen de l’ " * ", recherchez des mots comprenant une quelconque combinaison de lettres situées à l’endroit de l’astérisque.
Par ex. : *anwalt  --> trouvera Rechtsanwalt,  Staatsanwalt, ...; Aktien* --> trouvera Aktienrechtsrevision, Aktiengesellschaft, ...; *etter  --> trouvera Hofstetter, letter, etc.

Résultats de recherche pour Pflichten des Verwalters

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Arrêts commentés

Anmerkungen zum Urteil des Bundesgerichts vom 14. August 2018 (6B_689/2016)

Das Verschweigen von Retrozessionen als strafbare Vertragsverletzung

Selon l’art. 400 al. 1 CO, celui qui gère le patrimoine d’un tiers en qualité de mandataire est tenu «à la demande du mandant, de lui rendre en tout temps compte de sa gestion et de lui restituer…
Christof Riedo
BR-DC 6/2018 | p. 358
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Arrêts commentés

Urteil des Berner Obergerichts vom 11. Dezember 2020 (ZK 20 404), in: ZBGR 104/2023, S. 23 ff.

Zur Verbindlichkeit einer Schiedsklausel in einem Reglement einer Stockwerkeigentümer­gemeinschaft

Le Tribunal cantonal bernois a examiné en détails les conditions auxquelles une clause d’arbitrage inscrite dans le règlement d’utilisation et d’administration de la communauté des propriétaires par…
Nadja Schwery
BR/DC 6/2023 | p. 333
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Articles

Das Anfechtungsobjekt bei der Grundbuch­beschwerde

Le recours en matière de registre foncier est dirigé contre les « décisions de l’office du registre foncier » (art. 956a CC) ; il se distingue de l’action en rectification du registre foncier, qui vise à « radier ou modifier » une inscription sans cause légitime (art. 975 CC). En cas de recours, la question de l'objet du litige est d’une importance centrale. Nathalie Ducrey
Nathalie Ducrey
BR/DC 6/2023 | p. 321
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Articles

Baubeschränkungen und Grundbuch

Les limitations de la construction grèvent les immeubles et valent indépendamment du propriétaire actuel ou du maître de l’ouvrage. Elles produisent donc des effets envers les tiers et doivent en conséquence être connues. Le registre foncier assume cette tâche : il fournit pour chaque immeuble des ­informations sur les servitudes et les charges foncières ; depuis la révision des droits réels…
Meinrad Huser
BR/DC 4/2016 | p. 197
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Articles

Bauhandwerkerpfandrecht: Schranken der ­gerichtlichen Kreativität

Veranlasst durch den Entscheid der II. zivilrechtlichen Abteilung des Bundesgerichts vom 11. Juli 2014 (5A_299/2014)

Les requêtes en procédure sommaire en vue d’inscrire des hypothèques légales des artisans et entrepreneurs sont fréquemment entachées d’erreurs, au point que le registre foncier devrait les refuser. Le tribunal peut-il améliorer les requêtes sur la base de ses propres investigations auprès du registre foncier et ainsi s’assurer que les hypothèques soient inscrites dans le délai de quatre mois ?
Rainer Schumacher
BR/DC 2/2015 | p. 68
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